Intervention de Claude Kern

Réunion du 11 octobre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Articles additionnels après l'article 33 bis E

Photo de Claude KernClaude Kern :

Cet amendement est identique aux deux précédents, à cela près qu’il vise à repousser le délai non pas jusqu’en 2019, mais jusqu’en 2018.

Il s’agit donc d’un amendement de repli.

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