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Intervention de Emmanuelle Cosse
Réunion du 11 octobre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Articles additionnels après l'article 33 bis E
Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements.
En premier lieu, le terme du délai de « grenellisation » des PLU a déjà été reporté à plusieurs reprises : par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, d’abord, qui l’a repoussé du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 ; par la loi relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, ensuite, au bénéfice des documents en vigueur dans les communautés de communes, les communautés d’agglomération et les métropoles ayant engagé un PLUI.
En second lieu, j’ai émis un avis favorable sur l’élargissement de ce bénéfice aux communautés de communes, communautés d’agglomération et métropoles qui en étaient exclues parce qu’elles avaient engagé un PLUI avant la loi ALUR.
Les cas spécifiques dans lesquels un report était objectivement nécessaire ayant été traités, un report supplémentaire serait pénalisant pour la prise en compte des enjeux environnementaux. À un moment donné, il faut respecter les délais qui ont été fixés !
