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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 11 octobre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Articles additionnels après l'article 33 bis E, amendement 648
Claude Bérit-Débat, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 33 bis E.
Par ailleurs, l’amendement n° 648 rectifié ter n’a plus d’objet.
