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Intervention de Dominique Bailly
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 12 octobre 2016 à 9h35
Éthique régulation et transparence du sport professionnel — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 1
Dominique Bailly, rapporteur :L'amendement n° COM-1 vise à s'assurer que les fédérations sont bien à l'initiative de la charte d'éthique et de déontologie, laquelle doit être élaborée en coordination avec les ligues professionnelles, quand elles existent.
J'y suis favorable. Il faudra cependant veiller à bien articuler cet amendement avec le n° COM-15 à l'article 3.
L'amendement n° COM-1 est adopté.
L'amendement n° COM-17 vise à préciser que les comités d'éthique et de déontologie créés au sein des fédérations sportives délégataires ou des ligues professionnelles ne sont pas dotés de la personnalité morale. Il vise également à les habiliter à saisir les organes disciplinaires compétents. J'y suis favorable.
L'amendement n° COM-17 est adopté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
