L'ordre du jour appelle la nomination d'un rapporteur sur la proposition de loi de M. David Assouline relative au référencement des productions des agences de presse et tendant à créer un droit voisin à leur profit. Je vous propose de désigner Jean-Pierre Leleux.

Cette proposition de loi socialiste semble consensuelle. C'est pourquoi, alors que le rapporteur aurait dû être un membre de notre groupe, j'avais proposé qu'il en aille autrement. Mme la présidente a naturellement proposé Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis de la mission « Audiovisuel et avances à l'audiovisuel public » du projet de loi de finances. Mais celui-ci ne m'a pas appelé ! J'espère qu'il ne transformera pas l'esprit de notre texte...

La proposition est directement issue des discussions entre députés et sénateurs, lors de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la liberté de création.

Ce sujet est consensuel en effet. En CMP, nous ne pouvions pas prendre le risque, par des dispositions nouvelles, de fragiliser juridiquement l'ensemble du texte. Il avait été alors convenu de rédiger une proposition de loi sur le sujet, ce que David Assouline a fait dès le lendemain.

Je procéderai tout de même à quelques auditions. Je ne peux pas m'engager aujourd'hui à ne déposer aucun amendement sur votre texte, mais nous ferons le travail ensemble...

est nommé rapporteur.

Nous examinons à présent le rapport de M. Dominique Bailly sur la proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs.

Notre commission examine aujourd'hui ce qui pourrait être le dernier texte de la législature consacré au sport. Cela ne doit rien au hasard. Notre commission de la culture a su démontrer, ces dernières années, qu'elle nourrissait un intérêt particulier pour le sport, qui est à la fois une activité bénéfique à la santé et au développement personnel, un vecteur favorable à l'éducation et à l'émancipation de la jeunesse, et une activité économique créatrice d'emplois, essentielle à l'attractivité économique de nos territoires.

Beaucoup des membres de la commission se sont impliqués dans les questions relatives au sport : les spécialistes reconnus comme Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis des crédits du sport, ou encore Michel Savin, qui préside le groupe d'études relatif aux pratiques sportives et aux grands événements sportifs, mais également Claude Kern, Mireille Jouve, Christine Prunaud ou encore Corinne Bouchoux.

Il était naturel que nous prenions l'initiative de répondre aux attentes des fédérations et des ligues, qui souhaitent accélérer le développement du sport professionnel tout en améliorant sa régulation.

Le Sénat a du reste produit ces dernières années plusieurs rapports sur l'avenir du sport professionnel : le rapport de la mission d'information sur le sport professionnel et les collectivités territoriales, présidée par Michel Savin, en 2014 ; le rapport que j'avais cosigné avec Jean-Marc Todeschini sur les grands stades et les arénas, et le rôle des collectivités territoriales en la matière ; le rapport du groupe de travail sur l'éthique du sport de juillet 2013, dont les dix propositions ont influencé le contenu de la présente proposition de loi.

Ces travaux ont constitué une base utile à la concertation organisée entre octobre 2015 et avril 2016, à l'initiative du secrétaire d'État chargé des sports Thierry Braillard, pour rassembler au sein de la Grande Conférence sur le sport professionnel français l'ensemble des acteurs : les fédérations, les syndicats, les sportifs, mais aussi les pouvoirs publics.

Cette Conférence a rendu, le 19 avril dernier, un rapport accompagné de plus de 60 propositions. Son constat est sans appel : en dépit de 1'intérêt médiatique et de l'engouement populaire pour certains sports, et alors qu'il constitue un facteur d'activité locale et d'animation territoriale, le secteur du sport professionnel français est en grande difficulté.

Les clubs, qui constituent l'unité de base du sport professionnel, connaissent depuis plusieurs années une grande fragilité financière qui tient, en particulier, à l'insuffisante diversification de leurs recettes. Selon le rapport de la Grande Conférence sur le sport professionnel français, les subventions d'exploitation versées par les collectivités territoriales représentent, en moyenne, 26 % des ressources des clubs pour le basketball de Pro B, mais 78 % pour la ligue B masculine de volley-ball, les recettes provenant du sponsoring et de la billetterie étant trop réduites et les droits TV présentant de grandes disparités.

La faiblesse de la culture du sport en France expliquerait que nos concitoyens n'aient pas l'habitude de prendre le chemin des stades ou des salles, à l'inverse de nos voisins européens. Cela dit, rares sont les stades et les salles en France qui donnent envie de se déplacer ! Des changements sont en cours, on l'a vu lors de l'Euro 2016 de football, mais ils sont lents.

Michel Savin, Jean-Jacques Lozach, Claude Kern et moi avons, la semaine dernière, découvert, à Lyon, le « Parc OL » et discuté avec Jean-Michel Aulas du nouveau modèle économique de l'Olympique lyonnais. Selon lui, c'est la cotation du club et le choix déterminé d'investir dans la durée qui ont permis de réaliser cet équipement unique en France. Le stade compte 58 restaurants et plus de 6 000 places VIP. Le sujet est donc bien d'ordre capitalistique : le sport français a besoin de se réformer pour pouvoir attirer de nouveaux investisseurs dans la durée.

Afin que ce surcroît de moyens ne conduise pas à des dérives, il est essentiel d'accompagner la professionnalisation par un renforcement des garde-fous éthiques. La pratique du sport professionnel donne parfois lieu à des comportements inacceptables sur le terrain et en dehors. C'est pourquoi toutes les avancées dans la voie de la professionnalisation et - ce n'est pas un gros mot - du « sport business » doivent avoir pour corollaire une vigilance accrue et des principes réaffirmés.

Les paris truqués - chacun a en mémoire l'affaire qui a frappé le club de handball de Montpellier -, les comportements inappropriés de certains joueurs de football, qui nuisent gravement à l'image de leurs clubs, les rumeurs insistantes de dopage dans certaines disciplines, à présent la fraude technologique dans le cyclisme, sont des dérives face auxquelles le législateur devait réagir. La présente proposition de loi ne va pas révolutionner le sport professionnel, mais elle marque une étape importante, elle débloque certains problèmes auparavant non abordés.

Dès le dépôt de la proposition de loi, j'ai proposé, avec l'accord de Mme la présidente, d'associer un membre de chaque groupe politique aux auditions. Je remercie donc Mireille Jouve, Christine Prunaud, Michel Savin, Jean-Jacques Lozach et Claude Kern de s'être rendus disponibles pour mener en quelques jours une large concertation et améliorer la rédaction sur certains points.

L'article 1er crée une obligation pour chaque fédération et chaque ligue de créer avant le 31 décembre 2017 un comité doté d'un pouvoir d'appréciation indépendant, pour veiller à l'application d'une charte d'éthique et de déontologie.

L'article 2 a pour objectif de rappeler aux fédérations leur rôle en matière de lutte contre la fraude technologique. L'article 3 étend l'interdiction de parier pour les acteurs des compétitions sportives à toute leur discipline.

Les articles 4 et 5 renforcent la transparence des flux financiers en prévoyant un contrôle financier des agents sportifs, qui sont au coeur de nombre de polémiques. Ces articles renforcent également les pouvoirs des directions nationales du contrôle de gestion, les directions nationales de contrôle de gestion (DNCG), qui devront désormais contrôler les clubs et les agents.

La proposition de loi vise aussi à améliorer la compétitivité des clubs. L'article 6 vise à renforcer leur attractivité aux yeux des investisseurs. Aujourd'hui, les clubs dépendent des associations sportives, titulaires du numéro d'affiliation émis par les fédérations, lequel permet de participer aux compétitions. Des conventions pluriannuelles prévoient les conditions dans lesquelles les clubs peuvent en disposer. L'article 6 concerne la durée de cette convention, entre un et cinq ans aujourd'hui, entre six et douze ans dans ma rédaction initiale - mais je vous présenterai un amendement pour aller plus loin.

Il est aussi proposé de reconnaître le droit d'usage de la société sportive à l'endroit du numéro d'affiliation. Cette évolution est très attendue par les clubs et les ligues, pour faciliter l'arrivée de nouveaux investisseurs, en quête de sécurité juridique.

L'article 7 comporte la principale innovation de cette proposition de loi : l'application au sport professionnel de la fiducie, prévue par le code civil pour gérer des actifs, notamment immobiliers, au sein d'une structure indépendante. La concertation a été intense et les questions nombreuses. Est-ce équitable pour les sportifs les moins connus ? Beaucoup de précautions devront être prises, aussi bien dans la loi que dans le décret d'application, ce qui pourrait nuire à la simplicité. Nous devrons donc reconsidérer la rédaction tout en maintenant le principe : mieux distinguer les deux aspects de la rémunération des sportifs professionnels : le salaire lié aux performances sportives et la rémunération de l'image, qui doit dépendre de la notoriété et de l'attitude. Il serait plus sage de revenir au mécanisme de redevance préconisé par le rapport Glavany de 2014.

L'article 8 de la proposition de loi permet aux fédérations de salarier les arbitres. L'article 9 met en place une conférence permanente sur le sport féminin, qui devra favoriser la médiatisation des disciplines féminines. Cela passe par le renforcement de l'expertise des ligues féminines dans la négociation des droits audiovisuels.

Les articles 10 et 11 sont relatifs à la lutte contre le dopage. Le premier vise à étendre l'application du profil biologique et le second à rétablir la compétence de l'Agence française de lutte contre le dopage sur les compétitions qui ne sont pas organisées par les fédérations.

Ces dispositions ne sont donc pas hétérogènes ; ce sont des mesures complémentaires qui visent à maintenir un équilibre entre deux exigences : l'une éthique et l'autre économique. Nous devons préserver cet équilibre, ici comme en séance publique.

Dans le prolongement des travaux menés par le Sénat, des dispositions nouvelles sur le rôle des collectivités territoriales pour soutenir le développement du sport professionnel seront examinées. Nous discuterons du texte le 26 octobre en séance publique. Les députés, en janvier prochain, devront comme nous se discipliner afin que le texte puisse être adopté avant la suspension des travaux fin février. Si certains débats doivent être rouverts, ils pourront l'être ultérieurement.

Merci à la présidente d'avoir permis à un rapporteur issu de l'opposition sénatoriale de conduire un travail de fond dans un esprit d'ouverture et de confiance. C'est la preuve que notre commission sait rassembler les énergies et travailler au-delà des différences politiques.

Merci de cette présentation très claire.

Je salue la méthode de travail retenue par le rapporteur. Ce texte est le produit d'un travail commun, car nous avons tous le même objectif : rendre nos clubs plus compétitifs. Il est attendu par tous : les clubs, les fédérations, les joueurs, les supporters. Son ambition est peut-être limitée, mais il aura le mérite d'exister. Il est difficile de faire plus dans l'immédiat. Pour ma part, je considère ce texte comme un texte d'appel pour la suite. Pour ce qui concerne les dispositions faisant débat, nous devrions trouver un accord en séance publique.

Je salue moi aussi la méthode. Si nous réussissions à la généraliser, même en période électorale, ce serait un grand pas !

Tous les rapports rédigés depuis dix ans par le Sénat sur les questions relatives au sport, tous les travaux des groupes d'études ont été pris en compte dans cette proposition de loi. Au-delà des propositions sur la compétitivité des clubs français, je salue tout particulièrement l'articulation astucieuse entre deux préoccupations, compétitivité des clubs et meilleure visibilité du sport féminin.

Les dispositions font l'objet d'un grand consensus. Pour ce qui concerne la garantie d'emprunt néanmoins, certains membres du groupe écologiste sont contre, d'autres sont pour. Nous assumerons nos différences dans nos votes.

L'état d'esprit qui a présidé aux travaux de la commission a été constructif, ce qui nous permet d'aboutir à un texte très attendu par les professionnels.

Hélas, ce texte ne réglera pas tout. Gouvernance, statut des agents sportifs, relations avec les collectivités territoriales, droits TV, sport féminin, dopage, soutien au sport handicapé, paris sportifs : nous pourrions aller beaucoup plus loin dans tous ces domaines. Nous n'avons pas non plus osé revenir sur la loi Évin, relative à la publicité et à la vente d'alcool dans les stades.

Ce texte est donc un premier pas. Pour un meilleur contrôle des flux financiers et un contrôle de l'activité des agents sportifs. Mais aussi pour l'amélioration de la compétitivité des clubs professionnels. Nous devons pouvoir garder nos meilleurs sportifs en France ! Aujourd'hui, les clubs français ne peuvent plus participer à l'Euroligue de basket, la France ne faisant plus partie des huit meilleurs pays.

Un autre objectif de ce texte est le renforcement de la transparence, la sécurisation de certains flux financiers, l'optimisation de certains droits et contrats. Le rapport reprend une recommandation que nous avions faite avec Claude Kern sur la rémunération de l'image des sportifs à travers une redevance, même si elle doit être retravaillée. Le syndicat des ligues professionnelles, les comités olympique et sportifs y sont favorables. C'est un signal fort à l'égard du sport professionnel.

Un regret : j'aurais souhaité proposer un élargissement du mécénat à l'ensemble du sport féminin. Une telle disposition relève du domaine réglementaire : il faudrait donc que le Gouvernement s'y attelle et prenne un décret pour soutenir le sport féminin.

Ce texte fixe un cadre pour tendre vers plus de moralisation, de régulation et de transparence. Grâce à lui, nous ouvrons des chantiers importants. Je pense notamment à l'encadrement du rôle des agents sportifs. Certaines dispositions de la loi de 2010 encadrant la profession ont donné lieu à des dérives. Un agent de joueurs a, par exemple, empoché 230 millions d'euros lors du dernier mercato de football, somme qui échappe largement au fisc. Je pense aussi aux paris en ligne - nous apportons des correctifs à la loi de 2010 - ou au dopage, y compris mécanique, au moment où les moyens de l'Association française de lutte contre le dopage (AFLD) augmentent de 9 % dans le projet de loi de finances pour 2017.

Je signale néanmoins l'importance critique des décrets d'application qui devront modifier des articles du code, sur le comité d'application de la charte d'éthique et de déontologie ou sur la conférence permanente pour le sport féminin.

Ce texte répondra néanmoins à des attentes précises. Celles des arbitres notamment, qui n'ont de professionnel que le nom, puisqu'ils n'ont ni statut ni protection sociale.

Ce texte s'inscrit dans la continuité des propositions du rapport de la Grande Conférence, mais également de la loi de novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, qui avait été votée à l'unanimité. Les états généraux du sport de haut niveau viendront compléter notre réflexion en la matière. J'insiste pour finir sur la nécessaire fluidité devant exister dans les relations entre les fédérations délégataires et les ligues professionnelles. Le sport professionnel ne se limite pas au football : toutes les fédérations ne défendent pas les mêmes intérêts. Il faut les entendre.

J'ai moi aussi beaucoup apprécié ce travail collégial.

Ce texte est attendu par le monde du sport. Il est crucial, comme nous l'avons fait, d'associer considérations éthiques et raisonnement économique : c'est ainsi que le sport continuera à jouir d'une image positive dans l'opinion.

La proposition de loi a presque tout notre soutien... Il existe un vrai consensus sur les premiers articles ; ce texte va dans le bon sens, en s'inscrivant notamment dans la continuité de la loi sur les sportifs de haut niveau et les professionnels.

Nous avons quelques petites divergences aux articles 6 et 7 : sur la gouvernance des associations sportives, sur le salaire des sportifs, sur le recours à la redevance, par définition exonérée de cotisations sociales, et sur les garanties d'emprunt.

La défense et la promotion du sport féminin auraient mérité à elles seules une proposition de loi. J'aurais aimé une réflexion plus approfondie sur ce point.

Ce travail collégial et constructif doit être un exemple pour les futures propositions de loi, notamment si un changement de majorité intervenait l'année prochaine.

La faiblesse des recettes de billetterie pénalise les clubs, et les salaires indécents de certains joueurs les fragilisent. Il est bon de tenter d'y remédier. Il est très bon également que la DNCG désormais contrôle également les agents de joueurs. Enfin, le député Patrick Vignal et moi effectuons une mission sur les sports mixtes. Nous aurions pu, dans ce texte, voir comment légiférer, peut-être créer une habilitation des fédérations, sur les activités liées au sport qui, si elles restent dans l'ombre, conduisent à des dérives.

Je félicite à mon tour le rapporteur pour le travail mené et pour sa méthode.

Dans les pays européens comparables à la France - l'Allemagne, l'Espagne, la Grande-Bretagne - les recettes des clubs se répartissent en trois parts égales : droits TV, billetterie et merchandising, publicité. En France, tout repose sur les droits TV, ce qui explique qu'ils explosent ! Il faut rééquilibrer les recettes des clubs, en développant la billetterie, tout en moralisant les pratiques.

C'est crucial car le déséquilibre du financement au profit de certains clubs et de certains sports se fait au détriment des autres sports, ceux qui sont moins télévisuels. Certains sont prêts à payer les chaînes de télévision pour devenir plus visibles. Pour le sport féminin, pour le handisport, et dans certaines disciplines qui pourtant comptent un grand nombre d'adhérents, il faut retrouver l'équilibre dans le financement et la visibilité médiatique.

Ce texte est donc une avancée, mais il faut aller plus loin. Vous le savez, j'ai été chargé par le Premier ministre d'une mission temporaire pour améliorer l'accès du public à la diffusion d'événements sportifs d'importance majeure et le renforcement médiatique de disciplines sportives ou de pratiques émergentes. Je présenterai des amendements issus de mon rapport - qui n'a pas encore été rendu public.

Je suis un passionné des stades. Le marché du sport professionnel est mondial ; la passion sportive est universelle mais aussi nationale, car certains évènements sont essentiels pour renforcer l'identité d'un pays ; la régulation elle aussi est nationale.

Avec ces mesures, nous n'allons pas régler tous les problèmes de compétitivité des clubs. Le sport professionnel, par exemple, est laissé à l'écart de la formation professionnelle. C'est dommage, car certaines formations favorisent la diversité de recrutement et l'intégration. Zidane est passé par l'école française de formation professionnelle et il est connu jusque dans les favelas de Rio.

Depuis l'arrêt Bosman et la liberté excessive qu'il a accordée aux mouvements des joueurs, les agents sont devenus des marchands d'hommes, sans foi ni loi. Dans les vestiaires, ils sont à l'affut de ceux qu'ils veulent transférer pour se faire de l'argent. Il faut définitivement les écarter.

L'amendement n° COM-1 vise à s'assurer que les fédérations sont bien à l'initiative de la charte d'éthique et de déontologie, laquelle doit être élaborée en coordination avec les ligues professionnelles, quand elles existent.

J'y suis favorable. Il faudra cependant veiller à bien articuler cet amendement avec le n° COM-15 à l'article 3.

L'amendement n° COM-1 est adopté.

L'amendement n° COM-17 vise à préciser que les comités d'éthique et de déontologie créés au sein des fédérations sportives délégataires ou des ligues professionnelles ne sont pas dotés de la personnalité morale. Il vise également à les habiliter à saisir les organes disciplinaires compétents. J'y suis favorable.

L'amendement n° COM-17 est adopté.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-2 vise à soumettre les présidents des fédérations délégataires et des ligues professionnelles à l'obligation de transparence de la vie publique. Favorable.

L'amendement n° COM-2 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n° COM-4 pose à nouveau la question de la représentation des supporteurs, qui demandent depuis plusieurs années une reconnaissance institutionnelle. La loi du 28 avril 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme a déjà apporté des réponses. Laissons le dispositif se stabiliser : pour le moment, je suis défavorable à l'amendement.

Il s'agissait de réaffirmer la demande des associations de supporteurs, qui sont déjà, pour certaines, entrées dans cette relation tripartite avec le club et la fédération. Quand votre mission sur la gouvernance du sport conclura-t-elle ses travaux ?

Nous sommes en relation avec les deux associations nationales de supporteurs, afin d'élaborer une proposition de loi spécifique. L'esprit de l'amendement est le bon, pas le tempo.

L'amendement n° COM-4 est retiré.

L'amendement n° COM-6 a trait au suivi socioprofessionnel des sportifs par les fédérations. Le champ d'application est potentiellement immense et nous ne disposons pas d'une étude d'impact. Nous n'avons pas non plus mené de concertation sur cette question spécifique. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j'y serai défavorable.

L'amendement n° COM-6 est retiré.

L'amendement n° COM-5 vise à traiter le cas des joueurs qui refusent de prolonger leur contrat dans leur club et se retrouvent, de ce fait, mis à l'écart pour les entraînements par leur employeur.

Nous entrons là dans des logiques internes au club. Ce n'est pas à la loi de faire les choix sportifs à la place de l'entraîneur. Il faut certes s'assurer que le joueur sous contrat peut s'entraîner : c'est le cas aujourd'hui. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° COM-5 n'est pas adopté.

Je comprends la volonté de M. Commeinhes, auteur de l'amendement n° COM-14, d'alléger le poids des normes que les fédérations sportives imposent aux collectivités territoriales. Mais il serait audacieux d'interdire sans étude d'impact préalable les contrôles et les sanctions ne relevant pas des prescriptions fédérales. En outre, la rédaction pose davantage de questions qu'elle n'apporte de réponses. Il serait plus prudent d'attendre le résultat des travaux menés sur le sujet par notre commission conjointement avec la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-14 n'est pas adopté et l'article 2 est adopté sans modification.

L'amendement n° COM-15 tend à rappeler la compétence des fédérations et à prévoir un décret précisant la liste des acteurs des compétitions sportives concernées, ce qui constituera un gage de cohérence et d'équité entre les disciplines. Il faut tout de même coordonner la rédaction de cet amendement avec celle du n° COM-1, comme je l'ai dit précédemment. Avis favorable sous réserve de cette coordination rédactionnelle.

L'amendement n° COM-15 est adopté.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-3 vise à harmoniser la définition des infractions qui couvrent les cas de corruption sportive. La notion de sollicitation sera ainsi intégrée et la personne pourra être poursuivie, même si le paiement de l'acte corruptif n'intervient qu'après la modification du déroulement normal de la compétition. Avis favorable.

L'amendement n° COM-3 est adopté et devient un article additionnel.

Les auditions m'ont convaincu que les DNCG disposaient seules à la fois de l'expertise et des moyens pour contrôler l'activité des agents sportifs. Mon amendement n° COM-25 supprime donc l'article 4, tandis qu'un autre amendement complètera l'article 5, afin de leur donner la compétence sur le contrôle financier des agents sportifs.

L'amendement n° COM-25 est adopté et l'article 4 ainsi supprimé.

Aujourd'hui, on différencie les agents sportifs ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, qui exercent leur activité sous certaines conditions strictes, des agents extracommunautaires, qui interviennent beaucoup plus facilement. L'amendement n° COM-13 vise à supprimer cette inégalité de fait et à établir un cadre cohérent pour l'exercice de cette profession, conformément à la demande des ligues sportives. Cependant, j'estime ne pas disposer encore d'une expertise complète : nous avons dix jours jusqu'à la séance publique pour poursuivre l'analyse. Retrait à ce stade, bien que l'avis soit favorable sur le fond.

Nous voulons mettre fin à cette différence de traitement. Travaillons dans les jours qui viennent avec les services du ministère pour parvenir à une rédaction correcte avant la séance publique.

Il faut faire preuve de cohérence au sujet des agents sportifs. Si nous voulons davantage de contrôle de la part de la DNCG, nous ne pouvons accepter plus de libéralisation et de dérégulation de la profession. Il faut aligner les statuts des agents sportifs par le haut et non par le bas. Aujourd'hui, pour être agent sportif en France, il faut avoir été inscrit sur la liste des agents sportifs au moins deux années au cours des dix dernières années d'activité. Désormais, tous les agents étrangers pourraient exercer leur activité en France en concluant une simple convention de présentation avec un agent sportif licencié en France.

Le débat aura lieu en séance publique.

L'amendement n° COM-13 est retiré.

L'amendement n° COM-18 est important, puisqu'il prévoit que les relevés de décision des DNCG seront à l'avenir publiés. Cela s'inscrit parfaitement dans l'objectif de transparence et cela rassurera les investisseurs. La publication d'un rapport annuel s'inscrit dans la même logique. Avis favorable. Faut-il retenir la date du 31 décembre ? Le calendrier de certaines saisons n'est pas le calendrier civil. Une précision pourra être apportée en séance publique.

L'amendement n° COM-18 est adopté.

Après l'adoption de mon amendement tendant à supprimer l'article 4, l'amendement n° COM-26 vise à attribuer aux DNCG la mission de contrôle financier sur les agents sportifs. Les fédérations et les ligues devront leur transmettre toutes les informations utiles. Pour exercer cette nouvelle mission, les DNCG auront sans doute besoin de quelques moyens supplémentaires. Il reviendra donc aux ligues professionnelles d'y pourvoir.

L'amendement n° COM-26 est adopté.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-27 vise à accroître la durée de la convention qui lie la société sportive à l'association sportive. Actuellement, cette durée est comprise entre un et cinq ans. Dans la rédaction initiale, je l'ai dit, j'ai inscrit six à douze ans. Après concertation, une durée comprise entre dix et quinze ans me semble préférable, pour l'amortissement et la valorisation des investissements.

L'amendement n° COM-27 est adopté.

L'amendement n° COM-19 supprime, c'est une précision importante, la référence au caractère annuel de la contrepartie liée à l'usage du numéro d'affiliation entre associations et sociétés sportives. L'objectif de la proposition de loi est de doter la société sportive du numéro d'affiliation pour une durée longue, entre dix et quinze ans, afin de rassurer les investisseurs. La contrepartie devra donc être globale et ne pouvoir être remise en cause annuellement. Avis favorable.

L'amendement n° COM-19 est adopté.

L'amendement n° COM-16 précise que l'association sportive qui bénéficie du numéro d'affiliation délivré par la fédération délégataire, lorsqu'elle le transfère à la société sportive, en conserve néanmoins le bénéfice pour ses propres activités. Avis favorable.

L'amendement n° COM-16 est adopté.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Toujours dans le souci de renforcer la transparence et l'équité des compétitions, l'amendement n° COM-22 rectifié prévoit d'interdire à l'actionnaire d'un club de disposer d'une influence notable sur un ou plusieurs autres clubs d'une même discipline. Avis favorable.

L'amendement n° COM-22 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'article 7 prévoit d'appliquer la fiducie aux sportifs. Avec l'amendement n° COM-30, je propose que les sportifs puissent être rémunérés à l'occasion de la vente ou de l'exploitation des attributs de leur personnalité, sans que cela constitue une part déterminante de leur rémunération - concrètement, cette part ne devra pas excéder à 20 et 25 %. Un décret fixera le niveau exact du plafond. La mise en oeuvre de ce mécanisme sera conditionnée à l'adoption d'un accord collectif par discipline, afin de sécuriser la réglementation sociale. Je précise que la rédaction de mon amendement pourra évoluer d'ici la séance publique. Enfin, par cohérence, je demande le retrait de l'amendement n° COM-23 rectifié introduisant un article additionnel après l'article 7 et qui est satisfait par mon amendement.

Je retire le n° COM-23, car le rapporteur en reprend l'essentiel.

Nos propositions correspondaient à un « plan B » par rapport à la mesure qui figure dans le texte initial.

L'amendement n° COM-23 rectifié est retiré.

Je tiens à préciser que le groupe CRC est opposé à l'amendement du rapporteur.

L'amendement n° COM-30 est adopté.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-10 vise à inciter les clubs professionnels à devenir propriétaires de leurs stades et à limiter la part du financement des collectivités territoriales pour ce type d'infrastructures à 50 %. Encore faudrait-il, en parallèle, autoriser les collectivités territoriales à aider les clubs à devenir propriétaires. Je demande le retrait de l'amendement, sinon son rejet. Le Gouvernement déposera sans doute un amendement en séance publique pour autoriser la garantie d'emprunt.

Je souhaite comme vous que les collectivités territoriales n'aient plus à subventionner les stades à une telle hauteur ; il manque cependant une étape législative avant d'adopter un tel amendement.

Cet amendement est inspiré de celui de Claude Kern, déclaré irrecevable au titre de l'article 40, mais qui, effectivement, devrait être repris par le Gouvernement en séance publique. Son dispositif est complémentaire à celui de la garantie d'emprunt. Il nous semble judicieux de limiter à 50 % le financement des collectivités territoriales, parfait complément de la garantie d'emprunt. L'enjeu est d'éviter que les collectivités territoriales soient mises en difficulté financièrement. Je suis prêt à envisager la réécriture de l'amendement, toujours dans un esprit consensuel. Certaines collectivités territoriales sont aujourd'hui en grande difficulté.

Cet amendement ne peut être déposé qu'en complément de l'amendement du Gouvernement. Je vous renvoie à la séance publique...

Cette problématique sera également abordée dans un amendement auquel je travaille : il aura pour objet d'augmenter un fonds destiné à financer le sport féminin. Aujourd'hui, il existe un problème au niveau de l'aménagement des infrastructures destinées au sport féminin. Les salles ne disposent pas des équipements nécessaires à la médiatisation des compétitions. Nous proposerons d'élargir la mobilisation du fonds à ces clubs et à ces besoins.

L'amendement n° COM-10 est retiré.

Comme l'expliquent les auteurs de l'amendement n° COM-11, il existe aujourd'hui une iniquité entre les compétitions organisées par des organisateurs français, qui sont soumises à la « taxe Buffet », et celles qui sont organisées par des organisateurs étrangers, qui n'y sont pas soumises. Le manque à gagner pour le Conseil national du sport (CNDS) est estimé à 17,5 millions d'euros.

Faute d'une expertise suffisante, je ne peux encore me prononcer sur l'amendement. Un débat s'engagera en séance publique avec le Gouvernement. À ce stade, je demande le retrait de l'amendement.

L'esprit consensuel a ses limites ! Je comprends la position du rapporteur. Cependant, seul le vote de mon amendement en commission permettra un débat constructif en séance publique. Le Gouvernement devra alors prendre position.

Aujourd'hui, plus de 17 millions d'euros sont perdus par le CNDS. Il est donc également question d'équité et d'équilibre. Je maintiens l'amendement.

Le Conseil constitutionnel a censuré à plusieurs reprises cette disposition, au nom de l'égalité devant les charges publiques. En prévoyant un dispositif spécifique de retenue à la source lorsque le cessionnaire n'est pas domicilié en France, vous introduisez un risque de censure constitutionnelle.

L'amendement reprend ce que je propose chaque année en tant que rapporteur pour avis des crédits du sport. Je ne peux donc y être hostile, mais je suis surpris que l'amendement soit présenté ce matin. Il me semblait que nous en discuterions en séance publique...

Pour avoir un vrai débat en séance publique, il faut voter l'amendement en commission. Je ne cherche pas à engager un bras de fer avec le Gouvernement, mais il faut avancer. Ce n'est ni une provocation ni la remise en cause du travail accompli.

Quel avantage à voter cet amendement en commission ? La véritable question est : faut-il prendre le risque d'une censure du Conseil constitutionnel ? Le débat en séance aura lieu, compte tenu de l'appui que cet amendement devrait recueillir sur tous les bancs.

Voter cet amendement en commission constitue le meilleur moyen pour que le débat ait lieu en séance publique. La rédaction reprend celle de M. Lozach et nous le voterons.

Alors il n'y a pas de débat !

Pour que le débat s'instaure de façon claire, il faut qu'il se déroule en séance publique. En vérité, on veut que l'amendement soit voté en commission pour susciter un amendement de suppression présenté en séance par le Gouvernement. Celui-ci ferait alors figure d'accusé. C'est une petite entaille, une petite manoeuvre...

L'amendement n° COM-11 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 8 est adopté.

Je suis favorable à l'amendement n° COM-8 qui tend à rétablir un principe qui s'applique à tous les employeurs. Les clubs ont le même devoir d'exemplarité, en particulier pour l'exercice des travaux dangereux.

L'amendement n° COM-8 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n° COM-29 rend possible la conclusion du contrat de travail à durée déterminée telle qu'elle est prévue à l'article L. 222-2-2 du code du sport pour les fédérations sportives et les entraîneurs des équipes de France, sans que cela soit conditionné par un encadrement, par ces entraîneurs, de sportifs salariés de la fédération en leur qualité de membres de l'équipe de France. Avis favorable.

L'amendement n° COM-29 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n° COM-20 vise à prévoir une composition paritaire de la conférence permanente sur le sport féminin. On aurait pu imaginer qu'une telle conférence puisse comporter davantage de femmes que d'hommes, mais tel n'est pas le cas. Avis favorable.

Je m'abstiendrai.

L'amendement n° COM-20 est adopté.

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-7 s'inspire de l'article 9 pour instituer une conférence permanente sur le handisport. Comment y être défavorable ? Je m'en remets à votre sagesse.

L'amendement n° COM-7 est adopté et devient un article additionnel.

Les articles 10 et 11 sont adoptés.

Le piratage des retransmissions sportives diffusées par les chaînes payantes constitue une menace pour l'économie du sport, puisqu'il a pour effet de minorer la valeur des droits de retransmission et donc de fragiliser le développement du sport professionnel.

Faute d'expertise et de concertation préalable, je m'en remets à votre sagesse sur l'amendement n° COM-12. Le débat aura lieu en séance publique. Un retrait est peut-être envisageable ?

Votons l'amendement, le Gouvernement n'aura qu'à prendre position en séance. Plusieurs millions d'euros manquent en raison du piratage de certaines retransmissions sportives. Mon amendement vise à rendre le sport en Europe plus compétitif et à mettre fin à cette situation. Je suis bien entendu favorable à ce que le débat ait lieu en séance publique mais, une fois de plus, j'estime que cela passe par l'adoption de mon amendement en commission.

Ce sujet mérite en effet d'être débattu. Cependant, il ne faut pas être trop prétentieux. La question du financement et de la médiatisation du sport ne se réduit pas à celle du piratage. J'ai moi-même conduit de nombreux travaux sur le sujet et j'ai auditionné près de 150 personnalités.

Il faut éviter de reproduire l'erreur commise sur la musique, en abordant le financement du secteur uniquement au travers de la lutte contre le piratage. Seules une offre légale et la crédibilité du financement global du sport assureront son équilibre. Il est donc préférable d'engager le débat en séance publique, plutôt que d'aborder la question par petits bouts en commission. J'invite les auteurs à retirer leur amendement. C'est préférable pour l'image de la commission.

En effet, la façon de traiter la question du financement est commune aux domaines du sport et de la culture. En tout cas, la question mérite certainement une véritable coordination et un travail plus approfondi.

L'amendement n° COM-12 est adopté et devient un article additionnel.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Nous examinons à présent le rapport de M. Jean-Léonce Dupont sur la proposition de loi portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat.

J'ose à peine prononcer devant vous le terrible mot de « sélection ». « Recrutement » ou « orientation » auraient peut-être été préférés sur certains de nos bancs. Mais j'assume ce vocable outrancier : oui, je crois à la sélection et à ses vertus, en particulier dans l'enseignement supérieur !

En préambule, je tiens à rappeler quelques données. Aujourd'hui, plus de la moitié de l'offre de formation dans l'enseignement supérieur français est sélective. Les deux tiers de nos étudiants sont dans des filières sélectives et les plébiscitent. Quel est donc ce tiers aujourd'hui exclu de la sélection ? Bien trop souvent, ce sont les enfants issus des classes moyennes et modestes qui se retrouvent massivement sur les bancs de l'université prétendument « non sélective ». Pourtant, la sélection y est bien présente... et bien plus cruelle qu'ailleurs, car c'est une terrible sélection par l'échec. Un tiers des étudiants seulement obtient la licence en trois ans ; et un quart des jeunes sort de l'université sans diplôme. C'est ensuite un échec au moment de l'insertion professionnelle : nous connaissons tous dans nos circonscriptions des familles qui étaient si fières que leur fils ou leur fille fasse des grandes études et qui, en définitive, font l'amère expérience de la « surdiplomation », voire du déclassement social.

L'élévation générale du niveau de connaissances est un objectif auquel nous souscrivons tous, mais il ne signifie pas que nos étudiants doivent tous obtenir un master, dans n'importe quelle spécialité. Sans tomber dans un « adéquationnisme » absurde, je considère qu'il faut adapter les diplômes et les spécialités aux débouchés professionnels.

Alors oui, je suis pour le droit à la sélection pour tous ! Je suis pour que chaque étudiant soit inscrit dans une formation qui lui corresponde et dans laquelle il a toutes les chances de succès. Je suis pour qu'un véritable contrat de réussite s'instaure entre chaque étudiant et son établissement. Je suis également favorable à ce que l'université retrouve toutes ses lettres de noblesse dans l'enseignement supérieur et qu'elle demeure attractive pour les étudiants comme pour les enseignants, français et étrangers.

Cette sélection, il faut bien sûr l'instituer à l'entrée du master, et non comme aujourd'hui entre les deux années de master, ce qui fait perdre toute cohérence à ce cursus. C'est la logique du LMD et c'est ce que nous aurions dû instaurer depuis plus de dix ans déjà.

L'augmentation récente du nombre des recours contre des refus d'admission en master a fait craindre une déstabilisation générale de l'organisation actuelle du master. Il était plus que temps d'apporter lisibilité et sécurité juridique. C'est pourquoi j'ai déposé, au début du mois de septembre, la proposition de loi que nous examinons ce matin. L'été m'avait porté conseil... Mais à d'autres que moi également. En effet, il y a une semaine, le Gouvernement finalisait avec l'ensemble des organisations représentatives de l'enseignement supérieur un protocole d'accord reprenant en partie mes propositions : une sélection à l'entrée du master, puis la poursuite de droit en deuxième année, sauf pour les cas particuliers liés à certaines disciplines, notamment juridiques, pour lesquelles une sélection entre les deux années du master peut être maintenue.

C'est une immense avancée et je voudrais que nous en ayons tous collectivement conscience. Elle est toutefois contrebalancée par la création du fameux « droit à la poursuite d'études », sur lequel vous me permettrez d'exprimer quelques réserves. En substance, si vous n'obtenez pas de place dans le ou les masters de votre choix, vous pouvez demander au recteur de vous faire au minimum trois propositions de masters adaptés à votre profil.

De nombreux garde-fous ont été prévus. Premièrement, ce master doit correspondre à votre projet professionnel. Deuxièmement, vous devez en remplir les prérequis. Troisièmement, des places doivent être vacantes. Quatrièmement, le chef d'établissement concerné doit explicitement donner son accord au recteur.

En définitive, c'est peut-être moins un véritable droit inconditionnel à la poursuite d'études qu'un deuxième « round » pour orienter efficacement l'étudiant vers un master adapté. C'est en tout cas ainsi que je souhaite que ce dispositif fonctionne, en donnant à l'étudiant toutes les chances de réussite, sans le placer en situation d'échec ni dévaloriser le diplôme vers lequel il est orienté.

C'est pourquoi je proposerai à la commission d'adopter l'amendement de Dominique Gillot et des membres du groupe socialiste et républicain, lequel reprend le protocole d'accord conclu la semaine dernière.

Toutefois, il ne peut s'agir de notre part d'un blanc-seing. Il m'a semblé indispensable que le nouveau dispositif de « poursuite d'études » soit rapidement évalué. C'est l'objet du sous-amendement qui tend à prévoir une évaluation approfondie, notamment de son impact sur l'évolution de la qualité des formations en deuxième cycle. En effet, nous devons rester vigilants et conserver l'excellence de nos formations et de notre recherche universitaires. Cette évaluation porterait sur les données des trois prochaines rentrées universitaires et serait confiée au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES), créé dans la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche de 2013.

C'est un jour inspiré pour notre commission. Cependant, il y a à mon sens deux non-dits dans l'excellente intervention de notre rapporteur.

En premier lieu, il faut souligner qu'en 2013, les deux tiers des enfants de parlementaires poursuivaient leurs études dans l'enseignement supérieur hors de l'université. Je rappelle ce chiffre pour la sérénité de nos débats...

En second lieu, la France connaît un système dual avec, d'un côté, les grandes écoles, de l'autre, l'université. Si nous avions tous oeuvré pour plus d'intelligence collective entre les grandes écoles et l'université, en gardant les vertus des unes et de l'autre, nous n'en serions pas à devoir adopter une telle proposition de loi en catastrophe.

Au risque de surprendre, le groupe écologiste soutiendra le dispositif qui se dessine, avec cependant deux inquiétudes.

Tout d'abord, à court terme, un accord unanime des parlementaires sur le sujet ne veut pas nécessairement dire que les citoyens, en particulier les jeunes, le comprennent. Le rituel consistant à bloquer un établissement est très ancré dans les moeurs depuis une trentaine d'années. Un consensus n'empêchera pas forcément les blocages. Nous devrons tous faire un effort de pédagogie et assumer collectivement le texte qui se dessine. Certes, l'interruption de la Toussaint approche, mais Facebook ne prend pas de vacances !

Ensuite, le dispositif proposé par Dominique Gillot est certes astucieux - c'est pourquoi nous le soutiendrons - mais il est plus facile à mettre en oeuvre dans les métropoles que dans les villes de taille moyenne.

Sous ces réserves et en comptant sur une communication positive et énergique, nous pourrions soutenir la démarche qui s'esquisse. Nous souhaiterions la mise en place d'un fonds pour faciliter la mobilité géographique des étudiants orientés vers un nouvel établissement.

Nous pourrions partager la position de notre rapporteur à quelques mots près. Je ne suis pas une adepte forcenée de la sélection, mais je m'y rallie dès lors qu'elle n'est pas exclusive. Le soutien apporté par notre rapporteur à mon amendement me satisfait. Il s'agit d'instaurer un droit à la poursuite d'études mais ce n'est pas un droit inconditionnel, et certainement pas un droit offert à des étudiants qui atteindraient le master en six ou huit ans et revendiqueraient ensuite le droit à la poursuite de leurs études - car telle est la situation dont le Conseil d'État a eu à connaître récemment...

La proposition est plus raisonnable et garantit à la fois l'excellence des parcours, utiles au développement économique de notre pays, l'épanouissement des compétences de nos meilleurs étudiants et un accompagnement de tous ceux qui sont insuffisamment informés sur les divers masters auxquels leurs aptitudes conduisent.

Je comprends les inquiétudes exprimées par certains, notamment les difficultés de certains territoires, l'accord obligatoire entre le recteur et le chef d'établissement ou les conditions de mobilité des étudiants. Le Gouvernement aura probablement des réponses à nos questions en séance publique. Comme l'a dit notre rapporteur, les choses sont en train d'évoluer : le ministère a conduit une concertation de très grande qualité sur le sujet.

Cette initiative était nécessaire pour sortir des difficultés. Le décret publié en mai dernier pour garantir la rentrée 2016 était un pis-aller. Il est grand temps d'achever la réforme LMD de 2002, dont les résultats sont variables selon les territoires.

Grâce à un dialogue sérieux, nous pourrions adopter un texte sur lequel le débat se poursuivrait ensuite, pour garantir un meilleur accompagnement de tous les étudiants et assurer la réussite de chacun.

Enfin, je rappelle que la loi sur l'enseignement supérieur et la recherche de 2013 avait mis l'accent sur l'accompagnement à l'insertion professionnelle. Cet objectif n'a pas été facile à faire accepter par tous les acteurs de l'enseignement supérieur. Aujourd'hui, nous franchissons une nouvelle étape qui permettra d'assurer cet engagement dans la transparence. Le sous-amendement du rapporteur tendant à proposer l'évaluation du dispositif par un organisme indépendant me semble de nature à rassurer tout le monde - il sera temps de songer à apporter des correctifs le moment venu.

Je soutiens totalement notre rapporteur et le félicite du travail accompli. Le dispositif d'orientation sera très utile. Je note avec satisfaction qu'un principe d'évaluation est proposé par le sous-amendement. Le groupe UDI-UC suivra évidemment les orientations du rapporteur.

Cette proposition de loi était attendue ; il fallait aussi se conformer au droit européen.

La sélection peut bien sûr se justifier avant le master, mais nous nous interrogeons sur le passage entre master 1 et master 2. Si l'étudiant subit un échec entre les deux, il est normal qu'il abandonne ou redouble, mais s'il réussit, il est également normal qu'il puisse s'inscrire en master 2, à défaut de quoi ses études déboucheraient sur un demi-diplôme.

Je souligne enfin une contradiction qui pourrait exister entre la proposition d'accueillir à tout prix les étudiants dans une université et le principe d'autonomie desdites universités.

Je souhaite féliciter le rapporteur, car il a employé les mots justes. Il n'est ni dupe ni complice, et encore moins complaisant. Il est davantage réaliste et pragmatique.

La presse s'est fait l'écho d'un accord historique, un accord attendu par les étudiants qui vivent dans l'incertitude depuis plus de treize ans.

J'ai beaucoup apprécié l'emploi du mot « sélection ». Il y a un vrai problème en France à ce sujet. La ministre de l'éducation nationale, par exemple, n'ose pas le prononcer. Or la vie est une sélection. Si l'on veut que l'université puisse acquérir ses lettres de noblesse, elle doit être à l'image des universités étrangères. Il ne faut pas que le nouveau dispositif entraîne la délivrance de diplômes à des personnes moins qualifiées qu'auparavant...

Ensuite, je souhaite réagir au sujet de l'orientation à l'université. Chacun sait qu'il existe un problème d'admission post-bac. Si les étudiants échouent, c'est peut-être que l'orientation n'est pas bonne à la fin des études secondaires. Il faut davantage réfléchir à d'autres formes d'orientation, comme l'alternance, parce que tous les jeunes n'ont peut-être pas leur place à l'université. Mener tous les étudiants au master ne leur apportera pas nécessairement une qualification. En définitive, ce sont les employeurs qui jugeront et certains masters choisis par défaut seront déconsidérés.

Je m'interroge également sur le site internet « trouvermonmaster.com », via lequel les recteurs autoriseront la poursuite ou non des études. On s'acharne en France à pousser les étudiants à aller le plus loin possible : cela leur donnerait davantage de chances de s'adapter à la société. Ce n'est vrai que jusqu'à un certain point. Et quid de la recherche ? Finalement, on va décevoir tout le monde, ceux qui évoluent dans l'excellence, comme ceux qui s'orientent vers des masters non opérationnels.

Ma dernière interrogation porte sur la proposition de loi en tant que telle. Je la voterai, pour appuyer l'excellent travail de Jean-Léonce Dupont. Mais on aurait pu s'interroger sur d'autres vrais problèmes, comme celui des filières sous tension, la filière des sciences et techniques des activités physiques et sportives (Staps) par exemple. Aujourd'hui, on est tiré au sort pour pouvoir intégrer les Staps en première année. C'est un véritable scandale ! La ministre aurait dû y réfléchir. Je sais qu'il existe des contraintes au niveau des établissements mais cette régulation par tirage au sort est tout à fait scandaleuse.

Malgré ces difficultés et les appréhensions, nous soutiendrons le rapporteur.

Je veux saluer la clarté du propos de notre rapporteur ainsi que sa franchise. Je ne dis pas, cependant, que son rapport m'a rassurée : c'est tout le contraire !

Une orientation a été fixée, notamment dans le cadre de la stratégie nationale pour l'enseignement supérieur (StraNES) : porter à 60 % la part d'une classe d'âge diplômée du supérieur. Nous avons parlé de 20 000 docteurs supplémentaires par an, d'un niveau de dépenses consacrées à l'enseignement supérieur égal à 2 % du PIB. Cette option signifiait, dans mon esprit, que nous devions nous interroger sur les capacités d'accueil offertes aux étudiants et sur les moyens budgétaires à mobiliser. C'est ce que nous a dit Nathalie Mons, présidente du Conseil national d'évaluation du système scolaire (Cnesco), lorsque nous l'avons auditionnée.

Je ne nie pas les difficultés et ne suis pas naïve. Lorsque nous avons transposé dans le système LMD des structures existantes, nous savions que cela poserait des problèmes, en particulier en raison de la diversité de l'offre au sein des universités. Il y a aussi des difficultés juridiques.

Mais que nous propose-t-on ? De déplacer le moment de la sélection, jusqu'à présent à l'entrée en master 2, à l'entrée en master 1. On sait que la sélection existe déjà, par l'échec, mais aussi par les limites de la capacité d'accueil. Corinne Bouchoux rappelait la dimension sociale de cette sélection : sur les chances respectives de réussite des enfants de cadres et des enfants d'ouvriers, les chiffres sont connus.

La question posée est celle de la massification. En effet, il ne s'agit pas de faire en sorte que tout étudiant possède un master, mais de répondre à l'exigence d'une élévation globale des niveaux de qualification. Non pas créer une simple adéquation entre les diplômes et le marché du travail, mais permettre à chacun d'accéder à des compétences grâce auxquelles il pourra rebondir, puisqu'un tiers des métiers de demain ne sont pas encore identifiés.

En définitive, ce sont la démocratisation et la réussite pour tous qui sont en jeu. Or je ne vois pas de réponse à cette question dans ce qui nous est proposé aujourd'hui.

Je suis vraiment perplexe s'agissant du droit à la poursuite des études. Monsieur le rapporteur, vous n'en avez pas fait un droit opposable. Or les capacités d'accueil vont limiter l'application de ce droit. Que feront les jeunes obligés de se contenter de leur deuxième ou de leur troisième choix ? À qui s'adresseront-ils si une difficulté se présente ? Qui sera chargé de traiter ce genre de cas ?

Ma dernière interrogation porte sur les moyens. Nous attendons le projet de loi de finances, car il faudra de l'argent, notamment pour organiser la mobilité. En l'état actuel des choses - le débat public nous permettra de continuer à confronter nos points de vue -, nous nous abstiendrons.

Je félicite le rapporteur pour ses propos précis et concis.

Je voudrais remettre les choses en perspective. L'ensemble de notre système éducatif s'avère peu performant et l'enseignement supérieur n'est pas épargné. Notre objectif doit être la réussite pour tous. Chaque année, plus de 100 000 jeunes sortent du système scolaire sans qualification. Ceux qui parviennent à l'université sont eux aussi confrontés à l'échec. Il faut adapter notre système universitaire au système LMD, et les étudiants qui sont acceptés en master doivent pouvoir aller jusqu'au bout. Il est anormal que notre dispositif d'enseignement supérieur, à l'image du système éducatif des niveaux inférieurs, soit aussi peu performant.

La proposition de loi devrait nous permettre d'avancer, d'autant qu'elle prévoit une évaluation, ce que j'approuve.

Je remercie notre rapporteur d'avoir dit qu'il croyait à la sélection et à ses vertus. Je partage son opinion. Ne pas le dire, c'est pratiquer la politique de l'autruche. La sélection s'opère de toute façon, au bénéfice de ceux qui savent quel parcours il faut emprunter, au bénéfice de ceux qui ont les moyens d'inscrire leurs enfants dans des établissements payants. Un fils d'ouvrier a aujourd'hui 17 fois moins de chances d'entrer dans une grande école qu'un fils de cadre !

Je remercie le rapporteur pour son travail. Un petit souci légistique, malgré tout : nous avons cosigné une proposition de loi dont le contenu était clair ; or le Gouvernement s'apprête à profiter de ce vecteur législatif pour concrétiser les engagements qu'il a pris le 4 octobre dernier. Ainsi, la proposition va se retrouver vidée de l'une de ses parties, ou complétée par une autre partie, suivant l'interprétation choisie. Nous aurons donc une sélection, mais aussi un nouveau droit - les temps sont à la création de droits, au « toujours plus de droits » !

Pour ce qui concerne l'esprit originel de la proposition de loi, nous ne pouvons qu'y souscrire. D'une part, alors que les accords de Bologne avaient instauré le cadencement LMD, nous en étions restés, en France, au vieux cadencement licence-maîtrise, ce qui occasionnait une sélection au milieu du gué. D'autre part, la sélection, c'est le moyen de sauver l'université française. Il faut affronter cette notion. Pourquoi le mot fait-il peur ? Il n'est que l'autre nom du mérite républicain, si tous ont les mêmes chances.

Le Gouvernement, néanmoins, décide d'inclure dans cette proposition de loi la création d'un nouveau droit : le droit à la poursuite des études. Le problème est d'abord d'ordre légistique : créer un nouveau droit sans avoir évalué ni les conséquences ni les modalités de cette création, c'est un jeu de dupes. Certes, le Gouvernement a besoin d'un antidote au mot « sélection », afin d'étouffer dans l'oeuf le poison naissant d'éventuelles manifestations ; mais aucune évaluation n'est proposée et, surtout, le texte repose sur une contradiction : on y parle à la fois de sélection et de droit au master pour tous.

L'éducation nationale a réussi le pari de la massification dans les années soixante-dix et quatre-vingt. Mais pour affronter les problèmes de l'échec et du décrochage massifs, la solution ne passera pas, demain, par la massification, mais par la promotion de la diversité des parcours. Les êtres humains ne sont pas des prototypes et l'approche quantitative mène dans un mur !

Je suis toujours prêt à accompagner les démonstrations d'unanimisme ; mais cette façon de légiférer, c'est tout ce que nous n'aimons pas - et je précise que la droite, aussi bien que la gauche, y a recours. Surtout, et franchement, ce droit au master pour tous, qui, en outre, va créer un régime à deux vitesses, nous inquiète. Mon groupe soutient donc l'esprit de la proposition de loi de M. Dupont ; pour le reste, nous sommes très réservés.

Par le biais d'une proposition de loi de M. Dupont, concomitante à un accord historique qui a réuni à la fois les étudiants les plus revendicatifs et la Conférence des présidents d'université, autrement dit l'ensemble du monde universitaire, nous réglons un problème ponctuel.

Mais pas de grands mots ! Est-ce la sélection qui est réhabilitée après avoir été fustigée ? Non. La question n'est pas de nier la sélection naturelle ; on peut, bien sûr, remonter à l'homo sapiens et à l'homme de Néandertal, et s'amuser avec ce type de concepts très dangereux. Quoi qu'il en soit, nous sommes opposés à la sélection sociale, qui est inacceptable.

Mais, en réalité, nous ne touchons ici qu'à un petit bout du problème. Le problème fondamental se pose très tôt, dès le début des parcours éducatifs : en première, au début de l'année, on prévient les élèves que leurs notes seront déterminantes pour leur avenir universitaire. Il faut que les formations soient bien plus générales pour que les étudiants puissent s'adapter aux nouveaux métiers, lesquels évoluent, désormais, tout au long d'une carrière. Il est indispensable de ne pas préjuger si tôt des choses, de ne pas orienter si tôt les jeunes. Le problème ne se pose pas en master : le problème qu'il faudra traiter, c'est celui de l'orientation - et non pas de la sélection - dès le lycée.

Quand les étudiants parviennent au niveau du master, la sélection sociale s'est déjà opérée massivement, et de façon catastrophique ; beaucoup sont déjà exclus du système scolaire. Aujourd'hui, nous parlons donc non seulement de ceux qui ont réussi à entrer à l'université - ceux-là ne sont déjà pas issus des couches les plus défavorisées -, mais de ceux qui sont en master, et ont, à ce titre, franchi un certain nombre d'étapes.

Mettons-nous d'accord sur ce compromis historique concernant le master. Mais ce n'est en aucun cas une réhabilitation des anciennes théories sur la sélection. Monsieur Dupont, ne vous réjouissez pas : il ne s'agit pas d'une victoire idéologique de la droite !

C'est seulement un totem idéologique de la gauche qui s'effondre !

Le dispositif d'orientation vers l'enseignement supérieur est à revoir complètement, parce qu'il aggrave la sélection liée aux origines familiales.

Je salue notre rapporteur, Jean-Léonce Dupont, pour sa proposition de loi initiale. J'exprime à la fois une satisfaction et une jalousie : j'aurais aimé produire une proposition de loi à l'issue des travaux de notre mission d'information sur l'orientation, laquelle aurait intégré précisément cette proposition. Ce choix à l'entrée du master est absolument indispensable. On l'appellera comme on voudra : in fine, il s'agit bien d'une sélection.

Ce n'est pas la sélection en master qui est scandaleuse : c'est la sélection qui se fait en licence. Le taux de réussite y est absolument choquant : de 26,5 % au bout de trois ans et de 38,6 % au bout de quatre ans, les meilleurs résultats étant obtenus dans les licences scientifiques ; pour le reste, c'est une catastrophe ! C'est à ce niveau que se pratique une sélection, mais qui n'est pas dite.

Je vous invite tous à assister mardi prochain au débat en séance plénière qui nous permettra d'échanger sur les conclusions de la mission d'information sur l'orientation scolaire, présidée par Jacques-Bernard Magner. Je remercie notre présidente d'avoir demandé cette inscription à l'ordre du jour. Toutes les recommandations que nous faisons pourraient, si elles étaient appliquées, améliorer la situation.

Quant au droit à la poursuite des études, que le Gouvernement va introduire en utilisant cette proposition de loi, je crains fort qu'il s'agisse d'une vaste hypocrisie. Une de plus... Dans la grande majorité des cas, en effet, les conditions édictées, qui sont cumulatives, ne pourront pas être remplies. La déception n'en sera que plus grande pour les étudiants : on leur fait croire qu'ils disposeront d'un tel droit, mais ils ne pourront pas l'exercer, pour des raisons liées notamment à la mobilité, que certains ne pourront pas se payer. Un fonds est censé garantir cette mobilité, mais il ne sera pas suffisamment alimenté.

La proposition initiale, sur le fond, recueille mon adhésion ; en revanche, j'émets de très grandes réserves s'agissant de la création d'un droit à la poursuite des études, ce qui rend problématique le vote de cette proposition de loi. En quelque sorte, nous sommes piégés ! Le droit à la poursuite des études est un droit tronqué, non un droit réel.

Je me félicite que nous abordions avec sincérité et clarté ce sujet difficile ; je ne suis pas certain que nous aurions été capables d'avoir ce débat il y a cinq ou dix ans.

Je remercie Corinne Bouchoux ; je partage ce qu'elle a dit sur la nécessité pédagogique d'expliquer ce qui est en train de se passer ainsi que ses préoccupations concernant les villes moyennes et la mise en place du fonds de mobilité. Je remercie également Dominique Gillot et Claude Kern pour leurs interventions très constructives.

Je voudrais rappeler à Mireille Jouve, s'agissant de la compatibilité avec l'autonomie des universités, que l'accord du chef d'établissement est requis. J'en profite pour répondre à quelques inquiétudes : la rédaction de l'amendement de Mme Gillot prévoit bien que les formations du deuxième cycle soient ouvertes « aux titulaires des diplômes », et non « à tous les titulaires des diplômes », c'est une nuance qui a son importance.

Je partage ce qu'a dit Jacques Grosperrin sur l'orientation. Un travail doit être effectué, dès le collège. Ce problème d'orientation se pose bien en amont de l'entrée à l'université, comme l'a remarquablement montré Guy-Dominique Kennel dans son rapport.

Au cours des auditions, j'ai entendu une proposition qui me semble intéressante : faire de l'orientation au lycée une véritable matière, qui donnerait lieu à des cours, des explications, avec une obligation de suivi, et même un contrôle. Très souvent, les présentations ne font pas recette auprès des élèves... Il faut remédier à cette situation.

Concernant l'intervention de Mme Gonthier-Maurin, les objectifs formulés dans le rapport de la StraNES sont les suivants : 50 % d'une classe d'âge en licence, 25 % en master, d'ici 2020. Il ne s'agit donc pas réellement d'un suivi de tous.

J'entends les craintes sur les capacités d'accueil. Je rappelle, cependant, les chiffres : 200 000 étudiants sont aujourd'hui en licence 3 ; en master 1, les places sont au nombre de 165 000. Sachant que certains étudiants décident d'arrêter après la licence 3, il y a certes un problème de sélection, mais surtout un problème de bonne adéquation, de bonne orientation. C'est à ce niveau que nous devons construire un équilibre.

J'ai été évidemment sensible à l'intervention de Colette Mélot, qui elle aussi a évoqué le problème de l'évaluation. Je vais y revenir. Quant à Jean-Claude Carle, je le remercie d'avoir dit que nous avions travaillé dans la clarté.

Bruno Retailleau a parlé d'une proposition de loi « vidée » ou « complétée ». C'est le problème du verre à moitié vide ou à moitié plein. J'ose espérer un verre à moitié plein, moi qui suis à la fois un optimiste à long terme et un pessimiste à court terme ! Je suis évidemment sensible à ce qu'il a dit sur les risques de création d'une université à deux vitesses. C'est ce qui m'a poussé à déposer un sous-amendement pour évaluer l'impact des dispositions que nous prenons sur la qualité de l'offre de formation et la sécurisation juridique des parcours.

David Assouline a parlé de l'orientation dès le lycée ; cela rejoint un certain nombre de propos tenus par d'autres orateurs. Je ne crie pas victoire. Simplement, que nous soyons capables de parler ensemble sereinement de sélection et d'orientation me semble une avancée.

J'ai déjà fait allusion aux propos de Guy-Dominique Kennel. Il a indiqué, par son rapport, un certain nombre de solutions ; je l'en félicite une nouvelle fois.

L'amendement n° COM-7 propose la reprise de l'accord conclu le 4 octobre. Je suis favorable à cet amendement, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement relatif à l'évaluation du droit à la poursuite des études par le HCERES.

La lecture attentive de cet amendement doit rassurer ceux qui ont parlé d'un accord hypocrite. La sélection y est bien intégrée ; ce qui est ajouté, c'est l'accompagnement des étudiants titulaires de licence dans un deuxième cycle qui corresponde à leurs aptitudes et leur projet professionnel. La capacité d'accueil est fixée par les chefs d'établissement, en vertu de l'autonomie des universités, mais validée par le recteur, chancelier des universités, garant du dialogue avec l'État et donc du respect du droit à la poursuite des études.

Certains d'entre vous ont évoqué le lycée, la licence ; évidemment, il s'agit d'un tout. La proposition de loi vise à réparer l'injustice créée par la sélection clandestine pratiquée entre les deux premiers et les deux derniers semestres du master. Nous supprimons cette barrière et intégrons un dialogue d'orientation et de recrutement dès l'entrée en master. En termes de places, comme l'a montré notre rapporteur, il n'y a pas véritablement de problème.

Le problème porte sur les universités les plus cotées, qui sont aussi les plus demandées. Un travail de cartographie des masters va être effectué, mais cela relève du règlement et non de la loi. La loi ne peut pas tout dire : elle prévoira des renvois à des décrets. Il ne s'agit pas d'un marché de dupes, mais de la reprise d'un accord qui constitue une avancée nécessaire, conforme aux obligations de la loi de 2013.

Nos inquiétudes portent sur le droit à la poursuite des études en master, dont l'application est confiée au recteur. Nous aurions signé des deux mains le sous-amendement de Jean-Léonce Dupont, s'il n'avait été lié à l'amendement de Mme Gillot. Dans la mesure où ce dernier nous pose un problème, nous réservons notre vote en attendant la séance.

Le sous-amendement n° COM-9 prévoit, comme je l'ai déjà dit, une évaluation de l'impact des dispositions sur la qualité de l'offre et sur la sécurisation juridique des parcours. Elle est transmise au Parlement au plus tard après trois rentrées universitaires : le délai est extrêmement précis.

Le sous-amendement n° COM-9 est adopté.

L'amendement n° COM-7 rectifié, ainsi modifié, est adopté.

Les amendements n° COM-4, COM-1, COM-2, COM-3, COM-6, COM-5, COM-8 sont rejetés.

L'article unique est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Il s'agit des dispositions d'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Les règles relatives à l'enseignement supérieur y relèvent de la compétence de l'État ; l'application de la loi y est donc subordonnée à une mention expresse. C'est l'objet de l'amendement n° COM-10.

L'amendement n° COM-10 est adopté et devient article additionnel.

Notre rapporteur a effectué un excellent travail. Nous sommes très bienveillants à l'égard de sa proposition de loi, et nous aurions beaucoup aimé la voter, mais le véhicule législatif utilisé par la ministre nous pose un véritable problème : d'une part, nous avons dû travailler dans l'urgence ; d'autre part, ce droit à la poursuite des études nous semble vraiment problématique. Nous avons donc décidé de réserver notre vote.

Le groupe CRC s'abstient.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

En attendant le 26 octobre, date à laquelle sera examinée cette proposition de loi, nous aurons mardi prochain un débat sur les conclusions du rapport de la mission d'information sur l'orientation.

Un petit livre est en train d'être distribué, sur proposition de Dominique Gillot. Il s'intitule 25 découvertes pour les 25 ans de la Fête de la science, qui se déroule du 8 au 16 octobre.