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Intervention de Dominique Bailly
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 12 octobre 2016 à 9h35
Éthique régulation et transparence du sport professionnel — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 3
Dominique Bailly, rapporteur :L'amendement n° COM-3 vise à harmoniser la définition des infractions qui couvrent les cas de corruption sportive. La notion de sollicitation sera ainsi intégrée et la personne pourra être poursuivie, même si le paiement de l'acte corruptif n'intervient qu'après la modification du déroulement normal de la compétition. Avis favorable.
L'amendement n° COM-3 est adopté et devient un article additionnel.
