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Intervention de Dominique Bailly
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 12 octobre 2016 à 9h35
Éthique régulation et transparence du sport professionnel — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 18
Dominique Bailly, rapporteur :L'amendement n° COM-18 est important, puisqu'il prévoit que les relevés de décision des DNCG seront à l'avenir publiés. Cela s'inscrit parfaitement dans l'objectif de transparence et cela rassurera les investisseurs. La publication d'un rapport annuel s'inscrit dans la même logique. Avis favorable. Faut-il retenir la date du 31 décembre ? Le calendrier de certaines saisons n'est pas le calendrier civil. Une précision pourra être apportée en séance publique.
L'amendement n° COM-18 est adopté.
Après l'adoption de mon amendement tendant à supprimer l'article 4, l'amendement n° COM-26 vise à attribuer aux DNCG la mission de contrôle financier sur les agents sportifs. Les fédérations et les ligues devront leur transmettre toutes les informations utiles. Pour exercer cette nouvelle mission, les DNCG auront sans doute besoin de quelques moyens supplémentaires. Il reviendra donc aux ligues professionnelles d'y pourvoir.
L'amendement n° COM-26 est adopté.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
