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Intervention de Jean-Pierre Cantegrit
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 28 septembre 2016 à 10h04
Répression des actes illicites contre l'aviation civile internationale et répression de la capture illicite d'aéronefs — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Pierre Cantegrit, rapporteur :Ces deux instruments ne contiennent pas de disposition particulière sur cette question. On peut donc penser que les pays seront fidèles à leur pratique constante en matière d'extradition.
Suivant l'avis du rapporteur, la commission adopte le rapport ainsi que le projet de loi précité. Il sera examiné par le Sénat en séance publique le 29 septembre 2016, selon la procédure simplifiée.
