Intervention de Jean-Claude Lenoir

Il y a trois catégories de propositions de loi. La première regroupe celles qui n'ont aucune chance d'aboutir, ni même d'être examinées par une commission. La seconde, celles qui ont une fonction d'affichage, mais n'iront pas jusqu'à l'adoption. La troisième rassemble celles qui, comme le présent texte, procèdent d'un travail transpartisan, et pour l'élaboration desquelles le concours de notre administration est essentiel, notamment pour les études d'impact.