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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission des affaires économiques — Réunion du 12 octobre 2016 à 9h30
Accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme de la construction et de l'aménagement — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 2
Élisabeth Lamure, rapporteure :L'article 1er prolonge l'expérimentation de la suppression de l'appel pour le contentieux de l'urbanisme dans les zones tendues. L'amendement n° COM-2 étend ce dispositif en dehors des zones tendues. Avis défavorable, car le droit à l'appel est important pour les justiciables. Sa suppression ne peut être acceptée qu'à la condition d'être motivée par un intérêt général fort et d'être strictement encadré dans le temps et dans l'espace. Par conséquent, avis défavorable à l'amendement n° COM-1.
Les amendements n° COM-1 et COM-2 ne sont pas adoptés.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
