Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Élisabeth Lamure
Commission des affaires économiques — Réunion du 12 octobre 2016 à 9h30
Accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme de la construction et de l'aménagement — Examen du rapport et du texte de la commission
Élisabeth Lamure, rapporteure :C'est l'objet de mon amendement à l'article 14, qui fixe comme date butoir le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la loi.
