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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 14 octobre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Articles additionnels après l'article 38, amendement 254
Jean-Pierre Caffet, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 254 est présenté par Mmes Conway-Mouret, Meunier, Blondin et Monier.
L'amendement n° 316 rectifié bis est présenté par M. Longeot, Mme Férat, MM. Détraigne, Canevet, Kern et Luche, Mmes Loisier et Doineau, MM. Médevielle, Guerriau et Gabouty et Mmes Billon et Jouanno.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 222-45 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au 1° du présent article, la peine complémentaire d’inéligibilité mentionnée au 2° de l’article 131-26 et à l’article 131-26-1 du présent code est prononcée de plein droit à l’encontre de toute personne investie d’un mandat électif public coupable de l’une des infractions définies aux sections 1 et 3 du présent chapitre. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine. »
L’amendement n° 254 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l'amendement n° 316 rectifié bis.
