Intervention de Françoise Gatel

À titre personnel, je suis très sensible au thème évoqué dans ces amendements, à savoir l’exemplarité des élus, à laquelle nous ne pouvons que souscrire les uns et les autres. Toutefois, je m’en tiendrai à l’extrême rigueur dont nous avons été conduits à faire preuve dans l’examen de ce texte.

Ces amendements visent à créer une peine complémentaire systématique d’inéligibilité pour les personnes coupables de violence. Une disposition identique a déjà été rejetée par la commission spéciale et par l’Assemblée nationale.

Comme cela a été rappelé, en l’état actuel du droit, les juges peuvent d’ores et déjà prononcer une telle peine complémentaire. Les auteurs des amendements demandent à rendre ce prononcé automatique, ce qui pose un réel souci. En effet, le juge doit toujours avoir la possibilité de ne pas prononcer la peine et d’en moduler l’ampleur – il a un pouvoir d’appréciation –, les faits doivent être graves et il doit exister un lien entre la nature des faits réprimés et la nature de la sanction.

En outre, la mesure doit avoir un intérêt au regard de l’objectif de bonne administration de la justice, notamment en permettant de prévenir une réitération de l’infraction. Ainsi, pour prendre un exemple dans un domaine complètement différent, une peine systématique de confiscation du véhicule est permise pour certains délits routiers, car il existe vraiment un lien de cause à effet.

Enfin, le Conseil constitutionnel analyse également la proportionnalité de la mesure au regard de la nature de la sanction. Or l’inéligibilité est une sanction très grave, touchant aux fondements de la citoyenneté.

À mon avis, nous pourrions rencontrer quelques difficultés d’interprétation si nous adoptions une telle disposition. Cette peine systématique pourrait uniquement être constitutionnelle si les infractions visées avaient été commises dans le cadre de l’exercice d’un mandat électif public.

La commission spéciale a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.