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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 14 octobre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Articles additionnels après l'article 38 quater, amendement 672
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 672 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 38 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 40 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Les mots : «, en matière criminelle et correctionnelle, ainsi qu’une transaction prévue à l’article 529-3 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : «, des amendes forfaitaires, des amendes de composition pénale ou des sommes dues au titre des transactions prévues par le code de procédure pénale ou par l'article 28 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d’annoncer publiquement la prise en charge financière des amendes, frais, dommages-intérêts et autres sommes mentionnés à l’alinéa précédent est sanctionné des mêmes peines. »
La parole est à M. le ministre.
