Intervention de Anne Chain-Larché

Face aux problèmes posés pour l’ordre public par le port de tenues destinées à dissimuler le visage, et donc l’identité des personnes, et au regard des principes fondamentaux de la République, le Parlement a décidé de légiférer.

Aux termes de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010, la dissimulation du visage dans l’espace public est punie d’une amende correspondant à une contravention de deuxième classe d’un montant maximum de 150 euros, amende qui peut être assortie de l’obligation d’accomplir un stage de citoyenneté. Or nous déplorons le fait que les dispositions de cette loi soient sciemment détournées par certains individus dans le but revendiqué de défier les institutions de la République en vidant la loi de son contenu. C’est en particulier le cas de l’association Touche Pas à Ma Constitution, créée par M. Rachid Nekkaz, dont l’objet est de payer les amendes des femmes verbalisées pour le port du niqab dans l’espace public.

Compte tenu du caractère revendicatif autoproclamé de cette action ainsi que du nombre et du montant des amendes ainsi acquittées, on se trouve ici clairement dans une situation d’entrave manifeste et volontaire à la loi. Le législateur ne peut pas laisser ainsi bafouer aussi ouvertement une loi de la République validée par le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme.

L’amendement que je propose a pour objet de créer dans le code pénal un nouveau délit d’entrave à l’application de la loi, afin que les personnes qui mettent volontairement en place des stratégies visant à vider les sanctions prévues par la loi de leur effet soient punies de trois ans d’emprisonnement et d’une amende dont le montant doit être élevé pour être dissuasif, raison pour laquelle il a été fixé à 100 000 euros.