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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 14 octobre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Article 41, amendement 659
Jean-Pierre Caffet, président :L’amendement n° 659 est retiré.
L'amendement n° 436, présenté par Mme D. Gillot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° bis L’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La discrimination inclut le refus de mettre en place les aménagements raisonnables requis en faveur d’une personne handicapée. Constituent des aménagements raisonnables, les modifications et ajustements nécessaires et appropriés n’imposant pas de charge disproportionnée ou indue apportés, en fonction des besoins dans une situation donnée, pour assurer aux personnes handicapées la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales. »
La parole est à Mme Dominique Gillot.
