Intervention de Patrick Kanner

… lequel joue, nous le savons, un rôle crucial dans la lutte contre les discriminations, notamment contre les discriminations visant les personnes handicapées.

Votre proposition peut effectivement se réclamer de différents instruments de droit international et européen. Cependant, elle pose quelques difficultés, que Mme la rapporteur vient d’indiquer.

Conformément à la directive européenne du 27 novembre 2000, notre droit interne met déjà à la charge de l’employeur une obligation de prendre « les mesures appropriées » pour permettre une adaptation de l’emploi pour les travailleurs handicapés. À ce titre, les dispositions que vous proposez ne seraient pas utiles dans le champ de l’emploi.

Par ailleurs, les personnes handicapées ont été jusqu’à présent contraintes d’emprunter la voie pénale pour démontrer l’existence d’une discrimination. Cette procédure suppose d’apporter la preuve de l’élément intentionnel. Désormais, elles pourront bénéficier de l’aménagement de la charge de la preuve prévu par la loi de 2008, notamment grâce à la loi Justice du XXIe siècle. Les personnes handicapées qui se seront vu refuser l’accès à un bien ou à un service, ou auront été entravées dans cet accès, auront simplement à présenter les éléments laissant présumer l’existence de cette discrimination. Il reviendra alors au défendeur d’apporter la preuve que la différence de traitement alléguée est étrangère à toute discrimination à raison du handicap. Ce dispositif est donc très favorable aux personnes handicapées, et j’en suis très heureux.

Enfin, je rappelle que, dans ce domaine, un projet de directive sur l’accessibilité est en cours de discussion au niveau de l’Union européenne. Ce texte permettra de certifier les services, notamment commerciaux, comme accessibles aux personnes handicapées.

En conséquence, la préoccupation que vous exprimez me semble largement satisfaite. Elle le sera sûrement encore davantage à l’avenir, grâce aux évolutions que le droit européen va connaître au cours des mois à venir. Je vous invite ainsi à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.