Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Françoise Gatel
Réunion du 14 octobre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Articles additionnels après l'article 41
Françoise Gatel, rapporteur :Cet amendement vise à créer un délit d’exercice abusif du droit de préemption.
Une telle disposition a déjà été présentée au Sénat lors de l’examen du projet de loi ALUR. Elle n’avait pas été adoptée. Il semble en effet disproportionné de punir de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende un exercice abusif du droit de préemption. Je rappelle que cette faculté est employée par les collectivités territoriales.
Adopter cet amendement enverrait un très mauvais signal aux maires et risquerait de fragiliser cette procédure. De plus, la préemption peut déjà être attaquée et enclencher, en cas de fondement juridique insuffisant, une action en réparation. L’avis est donc défavorable.
