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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 14 octobre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Article 43, amendement 717
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 717, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer la dernière occurrence du mot :
des
par le mot :
les
II. – Alinéa 12
Supprimer le mot :
un
et les mots :
en conseil des ministres
La parole est à Mme Françoise Gatel, rapporteur.
