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Intervention de Patrick Kanner
Réunion du 14 octobre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Article 47
Patrick Kanner, ministre :
Quoi qu’il en soit, ces trois amendements identiques visent à rétablir l’article 47 issu, comme vous l’avez rappelé, madame la rapporteur, d’une proposition de loi déposée par M. Schwartzenberg, qui impose aux communes dotées d’une cantine – toutes n’en sont pas dotées, je le constate –…
