Intervention de Jacques Bigot

Je le répète, le choix de créer ou pas ce service appartient aux communes. Mais, dès lors qu’il existe, la discrimination n’est pas possible. Dans nos communes, nous trouverons les solutions pour ne pas tomber sous le coup de la loi, comme nous évitons aujourd'hui de tomber sous le coup de la jurisprudence administrative.

La réalité des doléances exprimées auprès du Défenseur des droits ne peut être ignorée du Parlement ; c’est le sens de nos amendements identiques et des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale.