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Intervention de Patrick Kanner
Réunion du 14 octobre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Article 47
Patrick Kanner, ministre :
Nous voulons conforter la jurisprudence en l’inscrivant dans la loi. Cela ne se fera peut-être pas aujourd'hui au Sénat, mais peut-être demain à l'Assemblée nationale. Nous voulons donner les moyens aux préfets de pouvoir agir, en vue d’éviter ainsi des recours abusifs.
Ce sont 400 dossiers qui ont été recensés.
