Intervention de Patrick Kanner

Réunion du 14 octobre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Article 47

Patrick Kanner, ministre :

Peut-être y en a-t-il des centaines de plus qui n’ont pas été relevés dans les 36 500 communes françaises.

En aucun cas, monsieur Dallier, nous ne voulons rendre obligatoire la création d’une cantine scolaire. Nous ne visons que les cas dans les cantines qui existent aujourd'hui. Qu’un maire, pour des raisons d’opportunité, des raisons financières ou politiques, ne veuille pas créer de service public de restauration scolaire, de garderie ou de crèche, c’est son droit le plus strict. C’est la libre administration des collectivités territoriales. Mais, lorsqu’une commune a décidé de créer une cantine, il faut en permettre le libre accès.

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