Intervention de Patrick Kanner

Laissez-moi m’exprimer, monsieur le sénateur ! En tout cas, je demande au président de séance de veiller à ce que je puisse parler dans de bonnes conditions…

Permettez-moi de vous donner lecture de la phrase non pas qui tue, madame la rapporteur, mais de la phrase du Défenseur des droits, qui, me semble-t-il, résume toute la philosophie de ces amendements ; je vous y rends attentive, comme vous l’êtes d’habitude, naturellement : « Si le principe de libre administration des communes donne au maire toute liberté de créer un service public à caractère facultatif, comme celui de la restauration scolaire, en revanche, il ne lui donne pas, une fois le service créé, un pouvoir souverain d’appréciation quant au droit d’y accéder. »