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Intervention de Jean-Claude Lenoir
Réunion du 14 octobre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Article 47
Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale :Permettez-moi de formuler rapidement trois observations.
Monsieur le ministre, voilà deux jours, vous nous expliquiez que la jurisprudence suffisait pour que la loi s’applique. M. Mézard vous avait répondu d’une façon qui avait été particulièrement entendue par les membres de la Haute Assemblée. Aujourd'hui, vous êtes en train de nous dire l’inverse.
