Intervention de Sophie Primas

Je m’empresse de préciser que l’esprit dans lequel cet amendement a été déposé n’est pas forcément le même que celui qui a inspiré l’amendement identique n° 387. Il s’agit pour les auteurs de l’amendement n° 649 rectifié bis de se faire l’écho des inquiétudes d’une profession qui souffre énormément en ce moment : je veux parler du secteur de la restauration. En région parisienne – pour parler de la situation que je connais le mieux –, l’activité de ce secteur a chuté de 30 %, à la suite des événements que l’on sait.

Dans ce contexte, l’article 51 du projet de loi supprime une disposition du code de la santé interdisant à tout ressortissant d’un pays étranger d’ouvrir en France un café, un cabaret ou un débit de boissons à consommer sur place – une disposition qui ne concerne pas les débits de boisson à emporter ni les établissements titulaires d’une licence de restauration.

Il faut savoir que des accords de réciprocité ont été conclus qui permettent à des étrangers d’ouvrir ce type d’établissements dans notre pays et, réciproquement, à nos compatriotes de le faire dans les pays signataires. Ce principe de réciprocité s’applique à l’égard de l’ensemble des États de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, ainsi qu’à l’égard de nombreux autres pays, dont l’Algérie, Andorre, le Canada, la République centrafricaine, le Congo et les États-Unis – la liste exhaustive est assez longue.

En supprimant le droit existant, l’article 51 remet en cause cette condition de réciprocité, ce qui suscite une inquiétude très vive parmi les professionnels.