Intervention de Françoise Gatel

Pour décider de maintenir l’article 51, la commission spéciale s’est inspirée des travaux menés par le Sénat en 2009. Sa position est cohérente avec la proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l’accès des travailleurs étrangers à l’exercice de certaines professions libérales ou privées, adoptée par la majorité sénatoriale cette année-là.

Au surplus, je vous rappelle que le Conseil constitutionnel a jugé, récemment encore, que les restrictions de nationalité pour l’accès à certaines professions ne pouvaient être justifiées que par des motifs d’intérêt général.

Dans ces conditions, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.