Intervention de Jean-Pierre Caffet

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 538 rectifié, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée :

1° Le début de la première phrase du premier alinéa de l’article 5 bis est ainsi rédigé :

« Les ressortissants des États membres de l’Union européenne ou des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen autres que la France, ainsi que les ressortissants des autres États résidant de manière légale et ininterrompue sur le territoire français depuis cinq ans ont accès, … (le reste sans changement). » ;

2° Le premier alinéa de l’article 5 ter est ainsi rédigé :

« Pour les ressortissants des États visés à l’article 5 bis qui accèdent aux corps, cadres d’emplois et emplois des administrations de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, la limite d’âge est reculée d’un temps égal à celui passé effectivement dans le service national actif accompli dans les formes prévues par la législation de l’État dont ils relevaient au moment où ils ont accompli le service national. » ;

3° Au premier alinéa de l’article 5 quater, les mots : « la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou des autres États établis régulièrement en France, ».

II. – Le I entre en vigueur après avis du Conseil commun de la fonction publique prévu à l’article 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Cet avis est rendu au plus tard deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

La parole est à M. André Gattolin.