Intervention de André Gattolin

Cet amendement vise à ouvrir les emplois statutaires de la fonction publique séparables de l’exercice de la souveraineté aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant sur le territoire français de manière légale et ininterrompue depuis cinq ans. L’avis du Conseil commun de la fonction publique serait recueilli avant l’entrée en vigueur de cette mesure.

Plusieurs arguments plaident en faveur de l’abandon de la condition de nationalité.

D’abord, les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ont accès à ces emplois. Or, comme l’a souligné la HALDE dans sa délibération du 30 mars 2009 : « Dès lors que des emplois sont ouverts aux ressortissants communautaires, les différentes justifications au soutien du maintien de la condition de nationalité perdent de leur force. »

Au reste, un tel abandon total de la condition de nationalité existe déjà dans notre droit. En effet, les étrangers non ressortissants de l’Union européenne peuvent, depuis deux décrets de 1983 et 1984, être recrutés et titularisés dans les corps de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il ne s’agirait donc que d’une extension de ce principe.

Enfin, comme l’a souligné le groupe d’étude et de lutte contre les discriminations dans son rapport de mars 2000, la condition de nationalité conduit au recrutement de certains étrangers non ressortissants de l’Union européenne pour des emplois non titulaires, donc précaires, alors qu’ils remplissent des tâches identiques à celles d’un fonctionnaire. L’abandon de la condition de nationalité serait donc cohérent.

À titre complémentaire, l’amendement vise à prendre en compte, pour le calcul de la limite d’âge, le service militaire éventuellement accompli dans le pays de nationalité, ainsi qu’à ouvrir les détachements aux fonctionnaires d’États non membres de l’Union européenne.