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Intervention de Françoise Gatel
Réunion du 14 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article 54 bis
Françoise Gatel, rapporteur :L’ouverture de la fonction publique à des personnes étrangères sans accord de réciprocité avec les pays dont elles ont la nationalité est difficilement concevable.
Le cas est totalement différent de celui des citoyens européens, qui peuvent accéder à la fonction publique française, leur pays ayant également ouvert ses emplois publics.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
