Intervention de Patrick Kanner

Je souhaite apporter quelques arguments complémentaires à ceux de Mme la rapporteur.

D’abord, il s’agirait d’une réforme de très grande ampleur. Or, sauf erreur de ma part, elle n’a fait l’objet d’aucun dialogue préalable, que ce soit avec les employeurs des trois fonctions publiques ou avec les organisations syndicales représentatives des agents concernés. Du point de vue formel, il serait très prématuré de prendre une telle décision sans concertation.

Ensuite, aucune norme de valeur supra-législative n’impose une telle ouverture, qui ne pourrait pas s’effectuer sans réciprocité. Comme cela vient d’être rappelé par Mme la rapporteur, l’ouverture aux ressortissants européens repose sur des traités permettant la réciprocité. Le dispositif d’ouverture est donc limitatif. Grâce à lui, la fonction publique française peut appliquer pleinement les principes agréés avec les pays concernés, notamment la non-discrimination en raison de la nationalité et la libre circulation des travailleurs issus de l’Union européenne.

Enfin, l’éventuelle titularisation d’agents non dotés de la nationalité française – s’ils pouvaient entrer dans la fonction publique française, ils pourraient aussi être titularisés – soulèverait des difficultés. Je pense notamment à la redoutable question des suites à donner en cas de non-renouvellement du titre de résidence, quelle qu’en soit la raison. Cela entraînerait une radiation automatique des cadres, à l’instar de ce qui est prévu pour perte de la nationalité française.

Ces différents arguments de forme et de fond m’amènent à émettre un avis défavorable sur ces trois amendements.