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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 14 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Articles additionnels avant l'article 55, amendement 468
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 468 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno, MM. Longeot, Médevielle, Cigolotti et Capo-Canellas, Mme Férat, M. Delcros, Mme Hummel, MM. Chaize, Laménie et Mandelli et Mme Bouchoux, est ainsi libellé :
Avant l'article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 5-… ainsi rédigé :
« Art. 5 -… – Le règlement de chaque assemblée parlementaire prévoit qu’au sein de son bureau ainsi qu’au sein de celui de chacune des commissions mentionnées aux articles 43 et 88-4 de la Constitution, l’écart entre le nombre des membres de chaque sexe ne peut être supérieur à un. »
II. – Le I s’applique, selon le cas, à compter du premier renouvellement général de l’Assemblée nationale ou du premier renouvellement par moitié du Sénat suivant la promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
