Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Nous souhaitons par cet amendement rétablir l’article 56 ter.

Cet article, adopté à l’Assemblée nationale, reprenait l’un des articles de la proposition de loi de Marie-George Buffet pour tendre à l’autonomie des femmes étrangères.

Il vise à interdire le retrait du titre de séjour d’une personne bénéficiaire du regroupement familial et victime de violences conjugales ou familiales.

Actuellement, les étrangers séjournant régulièrement en France depuis plus de dix-huit mois peuvent demander à être rejoints par leur conjoint et leurs enfants mineurs au titre du regroupement familial. Les conjoints et enfants reçoivent alors une carte de séjour temporaire valable un an, puis une carte de séjour pluriannuelle d’une durée de quatre ans renouvelable.

Le titre de séjour du conjoint peut être retiré ou faire l’objet d’un refus de renouvellement en cas de rupture de vie commune avec l’étranger ayant demandé le regroupement familial.

Il existe toutefois des exceptions à ce principe, notamment lorsque la communauté de vie a été rompue du fait de violences conjugales : dans cette hypothèse, le préfet ne peut retirer le titre de séjour au conjoint victime de violences et doit procéder à son renouvellement.

Cet amendement vise à ce que le préfet ne puisse pas non plus retirer le titre de séjour au conjoint victime de violences familiales. Il s’agit en fait d’aligner le régime des titres de séjour sur celui qui est applicable aux étrangers mariés à un Français. En effet, la loi du 7 mars 2016 a interdit le retrait du titre de séjour des « conjoints de Français » en cas de violences « conjugales ou familiales ».

La commission spéciale du Sénat a jugé utile de supprimer cet article en exprimant des réserves sur la notion de « violences familiales », qu’elle estimait trop imprécise. Nous ne partageons pas cette analyse. Voilà pourquoi nous proposons de réintroduire cet article.