Intervention de Patrick Kanner

Le Gouvernement émet un avis favorable.

Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée par la commission spéciale. Il a pour objet d’instaurer pour les conjoints entrés sur le territoire au titre du regroupement familial la même protection que celle que prévoit la loi du 7 mars 2016 pour les conjoints de Français. Il s’agit d’étendre le renouvellement de plein droit du titre de séjour en cas de violences émanant de membres de la famille et non plus du seul conjoint.

Le Gouvernement ne peut que souscrire à cette démarche, car il n’y a aucune raison de traiter en l’espèce différemment un conjoint de Français d’un conjoint d’un ressortissant étranger arrivé au titre du regroupement familial dans des conditions légales.

Votre initiative, madame la sénatrice, participe en outre de la cohérence générale des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA.