Intervention de Françoise Gatel

Ces amendements visent à préciser le régime de la preuve en matière d’agissements sexistes pour le rendre identique à celui qui concerne les discriminations.

En matière de discrimination, la charge de la preuve incombe à la partie défenderesse tandis que le candidat à un emploi ou le salarié présumé victime présente les éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination.

En cohérence avec la position que j’ai défendue sur les amendements précédents, je vous propose, mes chers collègues, de ne pas adopter ces amendements. Des propositions identiques avaient également été rejetées par le Sénat lors de la discussion du projet de loi Travail.

L’argumentation est la même : la notion d’agissement sexiste est récente et, comme l’a souligné M. le ministre, nous ne savons pas encore comment les juridictions vont s’en saisir.

À ce stade, dès lors que ces comportements sont bien sanctionnés, il nous paraît plus sage de ne pas aller trop loin dans la construction du régime juridique de cette notion qui s’appuie, selon les cas, sur le régime soit du harcèlement, soit des discriminations.

Je rappelle également que la loi Travail a assoupli le régime de la preuve du harcèlement pour le calquer sur celui des discriminations. Ne rouvrons pas le débat trois mois après la loi Travail. Faisons preuve de prudence et attendons de voir comment la justice évoluera sur ces sujets.