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Intervention de Patrick Kanner
Réunion du 14 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Articles additionnels après l'article 56 ter
Patrick Kanner, ministre :
Il me paraît véritablement prématuré d’étendre les sanctions prévues en cas de discriminations commises à la suite d’un harcèlement moral ou sexuel aux cas d’agissements sexistes.
Si les faits de discrimination sont commis à la suite d’agissements répétés, ils relèvent du harcèlement : les sanctions pénales sont d’ores et déjà prévues par le code du travail.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.
