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Intervention de Françoise Gatel
Réunion du 14 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Articles additionnels après l'article 56 ter, amendement 336
Françoise Gatel, rapporteur :Je rappelle, une fois encore, les règles que nous avons définies pour l’examen de ce texte. L’un des six critères retenus est la cohérence avec les dispositions votées par le Sénat : il faut éviter de revenir sur des lois très récentes.
L’amendement n° 336 vise à permettre la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans aux victimes de traite des êtres humains, mais également aux touristes, aux stagiaires et aux titulaires d’un CDD.
Il revient donc frontalement – je vous le dis respectueusement, ma chère collègue – sur la loi relative au droit des étrangers en France que nous avons adoptée voilà un peu plus de six mois.
En cohérence avec le vote du Sénat, l’avis de la commission est donc défavorable.
