Intervention de Patrick Kanner

Cette proposition, qui a été rejetée par la commission spéciale et par l’Assemblée nationale, est contraire à la logique du parcours d’intégration de l’étranger tel qu’il a été imaginé dans la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.

Ce parcours prévoit que la durée du premier titre délivré est en principe d’un an, à l’issue duquel une carte de séjour pluriannuelle peut être délivrée.

S’agissant de la situation spécifique des victimes de la traite des êtres humains, celles-ci n’ont pas vocation à se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle puisqu’elles devraient avoir une carte de plein droit de résident dès lors que la personne mise en cause aura été définitivement condamnée. Ce système est plus favorable, vous le reconnaîtrez, que la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle dont la durée est moindre.

De plus, la sécurisation de leur parcours d’intégration est assurée dans la mesure où la première délivrance et le renouvellement de la carte de séjour temporaire se font de plein droit durant toute la procédure pénale, de sorte que ces personnes bénéficient d’un droit de séjour pérenne pendant cette procédure.

Pour ce qui concerne les autres publics visés par l’amendement qui n’ont pas accès aujourd’hui à la carte de séjour pluriannuelle – je pense, notamment, aux stagiaires et aux travailleurs temporaires –, il s’agit de personnes dont le séjour sur le territoire est par nature temporaire, de par leurs fonctions et leur statut.

Quant à la carte de visiteur, qui est délivrée sous réserve d’un montant de ressources suffisant et n’autorise pas son titulaire à exercer une activité professionnelle, il est nécessaire d’en limiter la durée à un an, afin de s’assurer que la personne continue à remplir les conditions de sa délivrance.

Au regard de ces explications d’ordre juridique, le Gouvernement émet un avis défavorable.