Intervention de Laurence Cohen

Cet amendement vise à répondre à un avis du Défenseur des droits, auquel il est largement fait référence, portant sur la proposition de loi pour tendre à l’autonomie des femmes étrangères discutée et votée à l’Assemblée nationale au mois de mai dernier.

Le Défenseur des droits indique ainsi que « les personnes qui bénéficient d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 316-3 du CESEDA peuvent se retrouver dans des situations administratives extrêmement précaires après l’expiration de l’ordonnance de protection », ce que confirment de nombreuses associations.

C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à ce que le titre de séjour arrivé à expiration de l’étranger qui a bénéficié d’une ordonnance de protection – et non pas seulement de l’étranger qui en bénéfice actuellement – en vertu de l’article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, soit renouvelé.

Cette disposition, ainsi élargie, permettrait concrètement aux femmes victimes de violences de se donner les moyens de se reconstruire sans craindre de se voir éloignées du territoire après avoir été protégées durant quatre mois par le juge.

Je rappelle que la délégation aux droits des femmes vient d’achever la rédaction d’un rapport d’information sur les violences conjugales. Nous avons pu constater, lors de ce travail, les dégâts que pouvaient occasionner ces agissements.

Notre amendement a donc aussi pour objet de protéger ces femmes victimes de violences conjugales.