Intervention de Laurence Cohen

Je remercie Mme la rapporteur et M. le ministre de leurs explications assez complètes, qui pourraient nous conduire à retirer notre amendement. Il y a cependant un « mais ».

La dernière partie de votre intervention, monsieur le ministre, fait mention d’une circulaire. De ce fait, les personnes concernées ne sont pas sous la protection de la loi. Par ailleurs, l’égalité n’est pas assurée sur l’ensemble du territoire, puisqu’une circulaire peut être interprétée différemment selon les préfets. On en connaît des exemples dans tous les domaines !

Souhaitant insister sur cet aspect de la nécessaire protection de la loi, et même si j’ai bien conscience que notre amendement est maladroitement formulé – vous l’avez démontré dans la première partie de votre intervention, monsieur le ministre –, nous le maintenons.