Intervention de Laurence Cohen

Cet amendement tend, également, à réintroduire une disposition de la proposition de loi pour tendre à l’autonomie des femmes étrangères.

Cette disposition était soutenue par le Défenseur des droits, qui a déclaré partager la volonté de permettre à toute personne partie prenante à un procès pour des violences subies de pouvoir rester sur le territoire pendant le temps de la procédure.

Il s’agit précisément de la disposition relative au chapitre du CESEDA consacré aux mesures applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesures de protection. Nous proposons ainsi de compléter ces dispositions par un mécanisme général de délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à tout étranger victime de violences, dès lors que des procédures judiciaires sont en cours et qu’il ne constitue pas une menace à l’ordre public.

Afin de ne pas trop élargir le champ d’application de ces mesures, ce dispositif est limité aux violences les plus caractérisées, celles qui ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente et aux violences dont est résultée une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.

Ces dispositions vont dans le sens d’une meilleure protection des femmes étrangères victimes de violences.