Intervention de Patrick Kanner

Le champ d’application de cet amendement est manifestement trop large pour constituer un motif d’admission au séjour. Les notions de « victime de violences » et de « procédures civiles et pénales en cours » que vous évoquez, madame la sénatrice, sont trop imprécises et ne permettent pas de circonscrire clairement les personnes qui pourraient être visées.

Par ailleurs, comme Mme la rapporteur vient de le dire, des risques de détournement de procédure sont à craindre.

Enfin, il existe cette circulaire dont nous devons vérifier les modalités d’application. Je me suis engagé à ce que cela soit fait, à la suite d’un échange avec le ministère de l’intérieur.

Je demande donc le retrait du présent amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.