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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 14 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article 58, amendement 460
Jean-Pierre Caffet, président :L’amendement n° 460, présenté par MM. Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret et Lienemann, MM. Lozach, Richard, Rome, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Supprimer les mots :
, si elle a été agréée à cette fin,
2° Supprimer les mots :
lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée
La parole est à Mme Evelyne Yonnet.
