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Intervention de Françoise Gatel
Réunion du 14 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article 59
Françoise Gatel, rapporteur :Nous approuvons l’avis, sage, du ministre sur cette question.
L’adoption de cet amendement apportera une précision utile à l’article 59 du présent projet de loi puisque cet article vise à inscrire au fichier des personnes recherchées, à côté des ordonnances de protection rendues par les juges aux affaires familiales, des mesures de protection en matière civile ordonnées dans un autre État membre de l’Union européenne et ayant force exécutoire en France.
La commission émet donc un avis favorable.
