Intervention de Laurence Cohen

Nous avons déjà eu plusieurs fois l’occasion de débattre de ce sujet au sein de la Haute Assemblée, notamment lors de la niche réservée à mon groupe le 18 mai dernier et de l’examen de sa proposition de loi visant à lutter contre les contrôles d’identité abusifs.

L’amendement que nous proposons en l’espèce – plusieurs de nos collègues socialistes et écologistes ont déposé des amendements similaires – reprend les termes de cette proposition de loi, d’une part, en visant à modifier l’article 78-2 du code de procédure pénale pour encadrer et justifier les contrôles d’identité et, d’autre part, à instaurer un récépissé lors de ces contrôles.

Cet amendement a toute sa place, me semble-t-il, dans un projet de loi intitulé « Égalité et citoyenneté », quand les études prouvent que les personnes perçues comme noires subissent des contrôles de police à une fréquence six fois plus élevée que celles qui sont perçues comme blanches. Les personnes perçues comme d’origine nord-africaine, quant à elles, sont contrôlées en moyenne huit fois plus fréquemment que celles qui le sont comme blanches.

Ces victimes de discriminations, de stigmatisations permanentes, ce sont les jeunes des quartiers, ceux qui vont au lycée, ceux qui cherchent un premier emploi et qui éprouvent le plus grand mal à se sentir des citoyens à part entière !

Mes chers collègues, il n’est plus possible de fermer les yeux sur cette réalité quotidienne, sociale, qui ne fait que renforcer les tensions entre les jeunes et les policiers.

Je vous rappelle que l’État a été condamné pour faute lourde par la cour d’appel de Paris au mois de juin 2015 pour des contrôles jugés discriminatoires, après la plainte déposée par cinq jeunes d’un groupe de treize. L’État s’est pourvu en cassation. L’audience de la Cour de cassation, à laquelle j’ai assisté, a eu lieu mardi 4 octobre. La Cour rendra son arrêt le 9 novembre prochain.

Au-delà de cette décision, qui porte essentiellement sur l’aménagement de la charge de la preuve, il est temps de mettre en place un récépissé lors de ces contrôles. Avec notre amendement, nous proposons de l’expérimenter dans des villes qui se sont portées volontaires.

Qu’on ne nous oppose pas l’inefficacité et la lourdeur du dispositif ! D’autres pays européens en ont fait l’expérience et en ont tiré des conclusions positives.

Quant à la réponse alternative, les caméras mobiles pour les policiers, elle a pour mérite de permettre de vérifier la teneur des contrôles – est-il fait usage de violence ou non ? –, mais ni leur répétition ni leur caractère discriminatoire.

Enfin, à quelques mois d’échéances électorales importantes, je me permets de rappeler, au moins à une partie de l’hémicycle, que ce récépissé constitue l’engagement n° 30… du candidat François Hollande, …