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Intervention de Françoise Gatel
Réunion du 14 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Articles additionnels après l'article 59
Françoise Gatel, rapporteur :Or, dès lors qu’une personne considère qu’elle est victime de contrôles abusifs et répétés, la preuve devra être apportée par quelqu’un. Il faudra bien un fichier des personnes contrôlées !
Il me semble donc que la mise en place de ce dispositif est irréalisable. Dans ces conditions, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur ces trois amendements.
