Intervention de Patrick Kanner

La question est de savoir si nous allons mettre en place une nouvelle procédure permettant de respecter les droits des citoyens. Je vais essayer de vous en convaincre, mesdames, messieurs les sénateurs.

Le Gouvernement a été, y compris au regard de cet engagement, particulièrement sensible à cette question. Il veille au respect des règles de déontologie qui s’imposent aux forces de l’ordre. D’ailleurs, depuis 2012, a été instauré le port apparent du numéro de matricule, ce qui constitue une mesure visant à assurer le respect, en partie, de ces règles. Je n’oublie pas que les forces de police ont aussi signé une charte de déontologie qui les conduit à agir – je n’en doute pas – dans le sens que vous souhaitez.

L’instauration d’un récépissé a été écartée pour différentes raisons.

D’un point de vue opérationnel, elle est de nature à allonger la durée des contrôles d’identité, à l’heure où les missions des forces de l’ordre sont plus importantes que jamais et en dépit de l’augmentation des effectifs, sur laquelle je ne reviendrai pas.

Si, par ailleurs, la délivrance d’un récépissé peut conduire à limiter le nombre de contrôles auxquels une même personne est soumise dans un temps rapproché, elle n’empêche pas, sur le plan juridique, qu’il soit procédé de nouveau à de tels contrôles en fonction des situations.

Enfin, la question de la traçabilité nécessite la mise en place d’un traitement de données difficile à mettre en œuvre, comme l’a souligné Mme la rapporteur.

Cela dit, le récépissé, une fois délivré, n’évoque pas la « qualité » – permettez-moi ce terme – du contrôle.