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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 14 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Articles additionnels après l'article 61, amendement 103
Jean-Pierre Caffet, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 103 rectifié, présenté par Mmes Cohen et Gonthier-Maurin, M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L. 1221-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque poste ouvert au recrutement, les candidatures reçues sont inscrites dans une partie spécifique du registre unique du personnel avec les mentions suivantes : nom, prénom, sexe, lieu de résidence, date et lieux de naissance des candidats à l’embauche. Les curriculum vitae doivent être conservés pendant cinq ans. » ;
2° L’article L. 1221-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur remet à chaque candidat lors de l’entretien d’embauche une notification de ses droits reprenant les dispositions prévues à l’article L. 1132-1 ainsi que la liste des personnes à saisir en cas de non-respect de ses droits. Un décret détermine la forme et le contenu de la notification des droits. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
