Intervention de Laurence Cohen

Lors de l’examen du projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, notre collègue Michelle Meunier a proposé un amendement identique, visant à créer de nouvelles sanctions en cas de licenciement discriminatoire.

Cette mesure a été censurée par le Conseil constitutionnel, parce qu’elle avait été introduite en seconde lecture au Sénat et qu’elle était sans relation directe avec une disposition restant en discussion à ce stade de la procédure.

Il est essentiel, pour lutter contre les discriminations dans l’emploi, que les indemnités pour licenciement discriminatoire soient véritablement dissuasives. On ne peut, cette fois, nous opposer l’argument de la seconde lecture !

Aujourd’hui, les condamnations produisent peu d’effet, voire n’en produisent pas du tout, les entreprises ne changeant pas leurs comportements.

Nous vous proposons donc, mes chers collègues, d’adopter cet amendement, qui vise, en cas de licenciement discriminatoire, lié à un harcèlement moral ou sexuel ou intervenu malgré l’annonce de l’état de grossesse de la salariée, dans les quinze jours de la notification du licenciement, le versement par l’employeur d’une indemnité au moins égale aux douze derniers mois de salaire, contre six mois de salaire minimum aujourd’hui.

Cet amendement a par conséquent pour objet d’étendre aux licenciements jugés discriminatoires, liés à des faits de harcèlement sexuel ou à la maternité, une procédure jusqu’ici réservée aux licenciements économiques collectifs prononcés en méconnaissance de l’obligation d’obtenir leur homologation ou leur validation par les services de l’État.

Les salariés victimes de discriminations, tout particulièrement les femmes, ne bénéficient pas de règles protectrices, notamment en ce qui concerne le montant de l’indemnité qu’ils sont susceptibles de percevoir.

À l’époque, Mme Najat Vallaud-Belkacem, alors ministre des droits des femmes, avait, dans son avis sur l’amendement de Michelle Meunier, estimé : « Non seulement le Gouvernement est favorable à cet amendement, mais il estime que c’est un excellent exemple de coproduction législative réussie. En effet, au-delà de la protection concrète que cela assurera aux salariées en question, l’adoption de ces mesures contribuera à envoyer un message de fermeté en matière de lutte contre le harcèlement et de protection des intérêts de la femme enceinte. Or, nous le savons, le nombre de salariées enceintes qui subissent ce type de mésaventures est plutôt en augmentation. »

Nous n’attendons donc pas moins aujourd'hui, de la part du Gouvernement, que le soutien à cet amendement. Nous espérons d’ailleurs que l’ensemble de notre assemblée le votera.