Intervention de Françoise Gatel

Cet amendement reprend le texte de la première version de l’article 123 de la loi Travail du 8 août 2016.

Dans la version promulguée, le plancher de l’indemnité a été abaissé à six mois. Ce montant minimal d’indemnisation est conforme à la jurisprudence constante de la Cour de cassation.

La commission des affaires sociales du Sénat s’était opposée à cet article, au motif qu’il se bornait à inscrire dans la loi une disposition déjà appliquée par le juge, tout en ne visant que certains cas de nullité, ce qui pouvait risquer de remettre en cause la jurisprudence.

Mes chers collègues, compte tenu de la récente publication de la loi El Khomri, je propose de maintenir le droit en vigueur. J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable sur cet amendement.